ORGANISATION TERRITORIALE Conférence territoriale de l'action publique : sa composition sera plus souple

21 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

ORGANISATION TERRITORIALE

Conférence territoriale de l'action publique : sa composition sera plus souple

Un décret rend plus effective la possibilité qu'auront à l'avenir les élus locaux, de déterminer le nombre de membres de l'instance instaurée par la loi Maptam de 2014. @LudovicRochette/ Conférence territoriale de l’action publique en mars 2022

Pléthorique, rigide, inégalitaire… la composition de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui, dans chaque région, a pour but de renforcer la coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de faciliter les délégations de compétences, a parfois été critiquée. Mais l'insatisfaction pourrait se réduire à l'avenir. Car, à compter de 2025, les élus locaux pourront, dans chaque région, déterminer dans une certaine mesure la composition de l'instance. La loi 3DS du 21 février 2022 a en effet prévu que "le nombre de membres" de la CTAP "est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre". Si ces conditions ne sont pas réunies, la composition de la CTAP continue à être fixée, de manière précise, par la loi.

Le but de la mesure est d'"assouplir" la composition de l'instance, selon les rapporteurs de la loi au Sénat, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel. Qui ne sont, en fait, pas les seuls à l'origine de l'idée : celle-ci était déjà contenue dans la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, que le Sénat a déposée à l'été 2020, pour traduire ses 50 propositions pour une nouvelle étape de la décentralisation.

Dans le cas où les élus locaux parviendront à se mettre d'accord sur le nombre de membres de la CTAP, l'élection ou la désignation de ceux-ci devra respecter des règles qu'un décret vient de fixer. Dans ce texte, dont l'élaboration a fait l'objet d'un "effort de concertation" de la part du ministère de l'Intérieur, comme l'ont souligné les représentants des élus au conseil national d'évaluation des normes (CNEN), il est prévu notamment que "l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux [présents dans la métropole du Grand Paris, NDLR], a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux". Ce décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 06 janvier 2023 & Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique.