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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Les négociations sur la protection sociale complémentaire piétinent

21 Janvier 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les négociations sur la protection sociale complémentaire piétinent

Alors qu’un accord sur la protection sociale complémentaire doit intervenir à la fin du premier trimestre, les organisations syndicales s’alarment du “piétinement” des négociations. L’administration estime, à l’inverse, que ce sujet complexe nécessite de prendre du temps.

C’est l’un des chantiers forts de ce début d’année. La signature d’un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique devrait intervenir à la fin mars. Pourtant, les négociations semblent prendre du retard. C’est en tout cas ce que dénoncent les organisations syndicales dans un courrier adressé au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, et à Nathalie Colin, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique.

Nous tenons à réaffirmer notre volonté d’aboutir à un accord majoritaire sur la protection sociale complémentaire à la fin du premier trimestre 2023. Cependant, l’échéance se rapproche et nous nous inquiétons fortement du piétinement de la négociation, écrit ainsi l’intersyndicale. Notre objectif est d’établir dans la fonction publique de l’État une protection sociale en prévoyance obligatoire pour l’ensemble des agents publics, actifs et retraités sur l’ensemble des risques, dont l’invalidité.”

Employeurs territoriaux et syndicats veulent approfondir la réforme de la complémentaire

Mesures statutaires, auto-assurance obligatoire ou encore niveau complémentaire obligatoire par l’intermédiaire d’opérateurs : les moyens d’action proposés par les syndicats sont nombreux. “L’absence de participation financière obligatoire de l’employeur État pour la couverture de ses agents en dehors des mesures statutaires est une anomalie qui ne peut perdurer, écrivent-ils au ministre et à la directrice générale. 

Pour nos organisations syndicales, dans le cadre de la réforme engagée, l’État doit maintenant renforcer les droits statutaires et créer un régime complémentaire obligatoire et financé par les employeurs publics, les contrats avec les complémentaires étant pilotés par une commission paritaire de pilotage et de suivi, et ce d’autant plus que le gouvernement se donne des objectifs particulièrement souhaitables d’attractivité.”

Les organisations syndicales ont également pour objectif d’obtenir la compensation de la perte nette de rémunération des agents publics par la création de droits nouveaux pour les congés maladie. Elles demandent au gouvernement de “donner un signe politique clair de sa volonté d’aboutir à une couverture en prévoyance de l’ensemble des agents de l’État et d’avancer sur ses objectifs fondamentaux de prévoyance.”

Une protection équivalente à celle du secteur privé

L’ambition est également d’établir, par un accord majoritaire, un régime de prévoyance protégeant les agents publics à un niveau au moins comparable à celui des salariés du privé. “Il demeure nécessaire de poursuivre le processus de discussion-négociation sur le sujet du couplage des prestations au titre de la prévoyance et de la santé”, affirment les syndicats.

Face à ces demandes, Nathalie Colin a rappelé dans les colonnes de l’AEF que le sujet était complexe et qu’il était important d’y consacrer le temps nécessaire. “Au terme de la phase de négociation, avant de finaliser un éventuel projet d’accord, il est prévu de revenir sur l’ensemble des sujets pour réajuster, le cas échéant, les propositions, note la patronne de la DGAFP. En janvier, nous traiterons de l’incapacité et en février de l’invalidité, le point d’ensemble étant prévu pour mars avec l’objectif d’arriver, d’ici la fin du premier trimestre, à un projet d’accord.”

Congés maladie – et notamment de longue durée –, retour à l’emploi, simplification des régimes, situation des contractuels : certains sujets semblent prendre des orientations déjà tracées, selon Nathalie Colin. “Pour le reste, nous avons besoin d’une vision sur des cohortes et donc de disposer de statistiques complémentaires sur la situation des agents en congé maladie dans les ministères. Nous travaillons actuellement sur ces dimensions, qui ne sont pas les plus visibles mais qui conditionnent pour partie la construction de scenarii de proposition, que nous voulons définir en janvier”, a-t-elle poursuivi.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 10 janvier 2023 & MARIE MALATERRE

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