CONDITIONS DE TRAVAIL

13 Février 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un “vade-mecum” à destination des employeurs publics pour négocier sur la QVT

Alors que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, devrait détailler, demain 1^er février, le contenu du programme d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) des agents publics, la direction générale de l’administration et de la fonction publique et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail élaborent un référentiel de négociations sur la QVCT à destination des employeurs publics.

Dans le cadre d’un déplacement prévu demain, mercredi 1^er février, à l’institut régional d’administration (IRA) de Nantes, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, devrait notamment détailler le programme “Fonction publique +”, un projet axé sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) à destination des agents publics et qui viendrait en miroir de “Service public +”, à destination des usagers.

“Nous devons concentrer nos efforts sur les agents du service public eux-mêmes, nous devons faire en sorte que la fonction publique soit adaptée aux grandes transitions de la société, avait martelé le ministre en septembre dernier. Au-delà du seul sujet de la fiche de paie qui sera, lui aussi, central dans ma feuille de route, nous devons avoir une discussion sur le sens du service public et sur ce qui constitue la vie des agents publics aujourd’hui.”

Un programme d’amélioration des conditions de travail prévu pour l’automne

Parmi les thématiques identifiées comme prioritaires par le ministre, figure notamment la prévention des risques professionnels, la promotion de la santé, une meilleure prise en compte de la santé mentale des agents publics ou encore une réflexion sur les conditions de travail, la protection sociale et la prévoyance.

Autant de sujets jugés “essentiels” par Stanislas Guerini, notamment pour améliorer “l’attractivité et la sérénité” de la fonction publique. Dans ce contexte, et alors que le premier plan Santé au travail dans la fonction publique 2022-2025 a fait de la QVCT l’une de ses priorités, la direction de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), travaillent sur un projet de référentiel pour guider les employeurs publics dans leurs négociations autour de la QVCT.

Charte ou accord

“Ce référentiel a pour objectif d’accompagner les employeurs publics dans leur démarche en matière de QVCT en la formalisant via la négociation d’un accord ou la conclusion d’une charte, peut-on lire en préambule du document de travail. Il présente les deux outils et notamment l’accord afin de permettre aux acteurs du dialogue social de s’approprier les nouvelles modalités de la négociation collective en les appliquant à la QVCT.” Pour rappel, la mesure 21 du plan Santé au travail va également dans ce sens et vise à favoriser la signature d’accords et de chartes pour avancer de manière concrète en matière de QVCT.

Dans cette perspective, le référentiel précise la différence entre les deux formules. Ainsi, l’accord collectif est conclu entre un employeur et les organisations syndicales représentatives à l’issue d’une négociation collective. Il peut avoir des effets juridiques. Pour être valides, ces accords doivent être signés par les organisations syndicales représentatives – c’est-à-dire disposant d’au moins 1 siège dans l’organisme consultatif de référence – qui ont recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l’organisme au niveau auquel l’accord est négocié.

Christelle Brun : “La qualité du travail est le ciment d’un collectif de travail efficace”

La charte, quant à elle, est par définition unilatérale. Elle présente un ensemble de règles, de valeurs et de principes qu’une organisation se donne dans un domaine particulier.

“Elle constitue la marque d’un engagement fort de l’employeur public qui en est à l’initiative et doit à ce titre être signée au plus haut niveau”, est-il précisé dans le référentiel. En revanche, la charte ne se décline pas nécessairement en objectifs opérationnels et n’implique pas la constitution d’un comité de suivi, même s’“il est de bonne pratique d’en dresser le bilan”.

Le document de la DGAFP et de l’Anact détaille également la méthode pour élaborer un accord, les différentes étapes d’élaboration d’une charte et le contenu des deux documents, mais aussi la mise en œuvre et le suivi de l’accord ou de la charte de QVCT, avec à l’appui des exemples types. Autant d’éléments pour inciter les employeurs publics à avancer de manière concrète en matière de qualité de vie au travail.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le mardi 31 janvier 2023 & MARIE MALATERRE

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