COLLECTIVITES TERRITORIALES

6 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des sénateurs veulent modifier la Constitution pour "garantir l'autonomie" financière des collectivités

Menés par le sénateur des Landes Éric Kerrouche (PS), les sénateurs socialistes viennent de déposer une proposition de loi constitutionnelle pour créer une loi de financement des collectivités et "garantir la compensation financière des transferts de compétences dans le temps".

Les collectivités territoriales ne doivent plus être une variable d'ajustement budgétaire tonnent en cœur les sénateurs socialistes. Menés par le sénateur PS des Landes Éric Kerrouche, les parlementaires de gauche viennent de déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi spécifique de financement des collectivités et à "garantir la compensation financière des transferts de compétences dans le temps". Un serpent de mer.

À la différence des finances de l'État à travers des projets de loi de finances (PLF) et de la Sécurité sociale via les projets de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), "il n'existe pas de cadre retraçant les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités", les dispositions ayant un impact sur les finances locales étant "disséminées" dans le PLF, regrettent les sénateurs dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi. Y remédier, ajoutent-ils, serait "un moyen efficace permettant de garantir l'autonomie financière et donc politique des collectivités et de leurs groupements, (…) alors que l'autonomie fiscale des collectivités est largement remise en cause".

Une loi réclamée de longue date

Les sénateurs font ici implicitement référence à la suppression de la taxe d'habitation et à la réforme de la fiscalité locale qui s'est en suivie et qui a marqué la suppression du dernier levier fiscal d'importance dont disposaient des départements. La taxe foncière départementale a en effet été remplacée par une fraction de TVA nationale. Cette part départementale de taxe foncière a quant à elle été transférée aux échelons du bloc communal pour compenser leur perte du produit de taxe d'habitation.

Alain Lambert : “Le Parlement a une chance historique de redonner vie à l’autonomie financière des collectivités”

La création d'une telle loi de financement des collectivités, pour rappel, est une demande récurrente des associations d'élus locaux. Elle avait aussi été proposée par la Cour des comptes dans plusieurs récents rapports, mais également par les anciens ministres Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport sur le "redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun" remis en 2014 au président de la République François Hollande. Un rapport commandé par l'ex-chef de l'État lui-même.

Le projet de loi de financement des collectivités territoriales proposé par les sénateurs socialistes et dénommé donc PLFCT "permettrait" ainsi de "retracer l'ensemble des relations financières des collectivités avec l'État", expliquent la soixantaine de parlementaires signataires de la proposition de loi.

Nécessité d'une loi organique

Les élus le concèdent malgré tout : la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions constitutionnelles nécessiterait une loi organique devant "définir avec précision les dispositions que devront et pourront contenir" ces lois de financement des collectivités "mais aussi celles qu'elles ne pourront pas contenir dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière et fiscale des collectivités".

Aussi, les sénateurs socialistes "s'engagent" à "soumettre au débat" une proposition de loi organique "consécutivement à l'adoption" de la présente proposition de loi constitutionnelle. D'ores et déjà, ils proposent que cette loi organique permette d'organiser ce PLFCT en deux parties.

A leurs yeux, la première partie devrait traiter des ressources des collectivités set de leurs groupements et la seconde "d'un objectif de dépenses visant en particulier à définir, de manière pluriannuelle, les grands enjeux de l'investissement local sans pour autant contraindre les collectivités dans leur autonomie de gestion".

Réexamen régulier des ressources transférées

Au-delà de la création d'une loi de financement des collectivités, les sénateurs souhaitent donc que leur proposition de loi constitutionnelle permette de "garantir la compensation financière des compétences dans le temps".

Certes, l'article 73 de la Constitution affirme que "tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice". Néanmoins, estiment les sénateurs PS, cette règle de compensation "est en réalité neutralisée puisqu'elle n'est pas assurée dans la durée" et "elle n'impose aucune traçabilité".

Pour "permettre un contrôle effectif du Parlement et des collectivités sur le respect" de cette règle de compensation, les parlementaires proposent ainsi de modifier la Constitution pour que le montant des ressources attribuées aux collectivités "pour la compensation des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences" fasse l'objet d'un "réexamen régulier".

ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 23 FEVRIER 2023 & BASTIEN SCORDIA

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