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15 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Territoriale : le gouvernement ne veut pas lever les freins à l’octroi d’une prime de 13e mois

Le gouvernement Borne “n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités et de leurs établissements d’instituer par délibération” des avantages tels que les primes de fin d’année ou de 13^e mois, indique l’exécutif en réponse à la question écrite d’un député.

Les freins à l'octroi d'une prime 13^e mois vont-ils être levés dans la fonction publique territoriale ? Pas pour le moment, indique le gouvernement Borne dans une récente réponse à une question écrite d'un député. L'occasion donc également pour l'exécutif d'opposer une première fin de non-recevoir à la proposition de loi déposée en 2022 par des sénateurs du groupe Les Républicains (LR) pour laisser aux collectivités la liberté de mettre en place ou non cette prime parfois dite “de fin d'année”.

C'est le député Didier Lemaire (Horizons et apparentés) qui avait interpellé le gouvernement sur les “situations hétérogènes que rencontrent nombre d'employeurs territoriaux” en matière de 13^e mois ou de prime de fin d'année. La fonction publique territoriale se heurte en effet à une législation vieille de 40 ans, explique-t-il.

Comme prévu par les dispositions législatives relatives au statut de la territoriale, lorsqu'une collectivité ou un établissement a délibéré antérieurement au 28 janvier 1984 pour instaurer une prime de fin d'année ou de 13^e mois, alors cette prime est maintenue et se cumule avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Des complexités, une attractivité impactée

“En revanche, toutes les structures intercommunales, dont celles issues de la loi NOTRe [de 2015, ndlr] et les communes nouvelles n'ont aucun moyen juridique d'instaurer une telle prime”, regrette Didier Lemaire. “Dès lors, plusieurs complexités se conjuguent pour les employeurs territoriaux.”

Prime de treizième mois : laisser aux collectivités la liberté de choisir

Le député cite un exemple dans sa question, à savoir le cas d'une agglomération résultant de la fusion de 3 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette agglomération, explique-t-il, peut se voir “remettre en cause” par la chambre régionale des comptes (CRC) “le versement d'un 13^e mois à ses agents issus du seul des 3 anciens EPCI qui ne l'avait pas instauré tandis que tous les autres continuent d'en bénéficier”.

Aussi, le parlementaire demandait au gouvernement si “une évolution (était) envisageable” pour “permettre aux collectivités qui le souhaitent” de mettre en place un 13^e mois pour leurs agents. C'est une urgence à ses yeux, à l'heure où la territoriale peine à attirer de nouveaux talents : “Au moment où les employeurs territoriaux rencontrent de grandes difficultés dans le recrutement et la fidélisation de leurs agents, une prime de fin d'année ou un 13^e mois serait un levier d'attractivité laissé à leur libre administration.”

Une “souplesse” déjà offerte par le Rifseep

Les primes de fin d'année ou de 13^e mois de la fonction publique territoriale “constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération”, explique le gouvernement dans sa réponse, en se référant à l'article L.714-11 du code général de la fonction publique. Ces avantages, poursuit-il, “constituent un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par le législateur”.

Ainsi, en raison de ce “caractère dérogatoire”, indique la réponse de l'exécutif, le gouvernement “n'envisage pas d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités et de leurs établissements d'instituer par délibération ces avantages” que sont les primes de fin d'année ou de 13^e mois.

L'exécutif tempère : “Chaque collectivité ou établissement est néanmoins d'ores et déjà libre de prendre en compte un montant équivalent aux avantages collectivement acquis au titre du régime indemnitaire servi à leurs agents.” Le gouvernement fait ici notamment référence au Rifseep qui, selon lui, “offre dès à présent aux employeurs territoriaux une certaine souplesse”.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE Publie le mercredi 01 mars 2023 & bASTIEN SCORDIA

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