SECURITE CIVILE

7 Mars 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les promotions pour actes de bravoure ou blessures graves élargies aux sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires bénéficient désormais de promotions et d'avancements à titre exceptionnel lorsqu'ils accomplissent un acte de bravoure, sont grièvement blessés ou meurent dans le cadre de leurs fonctions. Un décret et un arrêté parus ce 23 février au Journal officiel rendent applicables des mesures prévues par la loi Sécurité civile du 25 novembre 2021, dite "loi Matras".

Jusqu'à présent, les sapeurs-pompiers volontaires ne pouvaient pas bénéficier d'une promotion, ou d'un avancement exceptionnel, lorsqu'ils accomplissaient un acte de bravoure, ou s'ils étaient grièvement, voire mortellement blessés dans le cadre de leur service. Quant aux sapeurs-pompiers professionnels, ils pouvaient bénéficier d'une promotion dans de telles circonstances, mais à la seule condition d'être cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. Les règles étaient moins restrictives pour les militaires, les agents de la police nationale, les agents de la police municipale, ou encore les gardes champêtres.

La loi du 25 novembre 2021 "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels" a mis fin à cette injustice. Son article 29 prévoit l'attribution de promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que pour les sapeurs-pompiers professionnels ayant le statut de fonctionnaire.

Selon le décret paru ce 23 février, le dispositif de promotions à titre exceptionnel se traduit par des changements de corps ou cadres d’emplois, des avancements de grade ou d’échelon, ou encore des titularisations lorsque les agents sont des stagiaires.

Dans le cas d'une promotion à titre posthume, au-delà de la symbolique, le changement aura un impact sur les ayants-droit : "Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause (...), les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant au grade et à l'échelon résultant de cette promotion posthume", précise l'article 29 de la loi de 2021.

Sauf lorsqu'ils concernent les sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade ou nominations envisagés à titre exceptionnel interviennent après avis d'une commission spéciale, dont les modalités de fonctionnement sont définies par un arrêté, paru lui aussi au Journal officiel de ce 23 février.

Présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, cette commission est saisie par les autorités du service d'incendie et de secours (SIS) investies du pouvoir de nomination et, le cas échéant, après accord de l'autorité de nomination du sapeur-pompier dont la promotion est envisagée (si celle-ci est différente des autorités du SIS à l'origine de la proposition).

La commission statue et rend son avis dans un délai de quatre mois. Toutefois, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle peut solliciter un complément d'information. Le délai de quatre mois dont elle dispose court alors à compter de la réception du complément d'information demandé.

Le changement de grade ou de cadre d’emplois prononcé à titre exceptionnel est suivi, pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, d’une formation d’intégration et de professionnalisation. Le décret prévoit toutefois que le bénéficiaire pourra être dispensé de tout ou partie de la formation, si son aptitude physique le justifie.

Toujours selon le décret, la promotion à titre exceptionnel devra nécessairement induire un reclassement dans un indice supérieur et elle impliquera que l’agent promu garde son ancienneté dans l’échelon.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 23 février 2023 & Thomas BEUREY / Projets publics

Références : décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers ; arrêté du 22 février 2023 relatif à la commission des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers.

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