RETRAITES

14 Avril 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une minorité des fonctionnaires des catégories actives partent à la retraite dès 52 ou 57 ans

Policiers, surveillants pénitentiaires, douaniers, contrôleurs de la navigation aérienne… Même s’ils ont la possibilité de partir plus tôt à la retraite (à 52 ou 57 ans aujourd’hui), “une minorité” des fonctionnaires des catégories dites actives partent “dès l’ouverture de leurs droits”, explique le Conseil d’orientation des retraites (COR) dans une note.

57, voire 52 ans. Ce sont les âges auxquels peuvent aujourd’hui partir à la retraite les agents des “catégories actives” de la fonction publique, comme les policiers, les douaniers, les surveillants pénitentiaires, les contrôleurs de la navigation aérienne, les sapeurs-pompiers, les égoutiers, les infirmiers… Des âges qui vont être progressivement relevés de deux années en vertu du projet de loi de réforme des retraites en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, lequel rendra sa décision le 14 avril.

Mais si ces fonctionnaires bénéficient ainsi d’un droit à la retraite anticipé qui prend en compte la “fatigue exceptionnelle” ou les “risques particuliers” induits par leur métier, peu d’entre eux partent effectivement à la retraite dès 52 ou 57 ans, donc. C’est en effet ce qui ressort de données relatives à la fonction publique d’État présentées le 23 mars dernier à l’occasion d’une séance du Conseil d’orientation des retraites (COR) consacrée à la prise en compte des risques professionnels dans les retraites.

15 % de départs à 52 ou 57 ans

La plupart des départs à la retraite des fonctionnaires partis pour “motif actif” se fait avant l’âge légal de 62 ans, “mais pas la totalité”, explique le COR. En 2021, l’âge moyen de départ à la retraite des fonctionnaires des catégories actives de l’État s’élevait ainsi à 60 ans, contre 63 ans et 8 mois pour les fonctionnaires dits sédentaires (n’appartenant pas aux catégories actives). Un âge moyen en “augmentation régulière”, explique le COR.

La réforme des retraites définitivement adoptée, ce qui attend les fonctionnaires

Surtout, même si ces fonctionnaires de catégorie active ont la possibilité de partir plus tôt à la retraite, “une minorité d’entre eux partent dès l’ouverture de leurs droits”. Ainsi, en 2021, les départs anticipés des fonctionnaires “actifs” de l’État (à savoir avant 62 ans) représentaient 77 % des départs. “Une part en diminution au cours des dernières années”, précise le Conseil.

Dans le détail, en 2021 toujours, seuls 15 % des actifs prenant leur retraite avant 62 ans “partent moins d’un an après avoir atteint leur âge d’ouverture des droits”, à savoir dans leur 52^e ou 57^e année. “À l’inverse, ils sont 37 % à partir à moins d’un an de leur limite d’âge ou après”, indique la note du COR. Cette limite d’âge, pour rappel, est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires “actifs” et à 57 ans pour les fonctionnaires “superactifs” contre 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires. Quant à la part des fonctionnaires actifs partant après 62 ans, celle-ci a augmenté au cours de ces dernières années, pour atteindre 23 % des départs des actifs en 2021.

Durée d’assurance et décote

Alors comment expliquer ce comportement des fonctionnaires de catégories actives qui continuent de travailler malgré la possibilité qui leur est offerte de partir plus tôt à la retraite ? Le COR avance plusieurs éléments d’explication, comme les exigences en termes de durée d’assurance requise, qui convergent entre les catégories actives et les autres assurés.

Retraites : vers la censure d’une mesure sur les catégories actives de la fonction publique ?

“Leur effet, de plus en plus prégnant sur les dates de liquidation, est à l’origine du resserrement (de l’âge moyen de liquidation entre les fonctionnaires actifs et sédentaires)”, souligne le Conseil.

Autres facteurs invoqués : la convergence de la limite d’âge et de l’âge d’annulation de la décote des fonctionnaires de catégories actives ou encore la montée progressive en charge de la décote pour les fonctionnaires n’ayant pas acquis l’ensemble des trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

acteurs publics : article publie le mardi 4 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

Typologie des départs à la retraite des fonctionnaires actifs de l’État (données DGFIP, service des retraites de l’État)

*Type de départ*	*2015*	*2016*	*2017*	*2018*	*2019*	*2020*	*2021*
*Départs anticipés (avant 62 ans)*	*10 738*	*11 423*	*12 967*	*10 392*	*9 568*	*9 385*	*9 404*
• dont actifs partant à leur âge d'ouverture des droits, jusqu’à un an après	*1 583*	*1 753*	*1 895*	*1 892*	*1 706*	*1 650*	*1 361*
*• dont actifs partant à un âge intermédiaire*	*3 781*	*4 490*	*4 950*	*3 947*	*3 849*	*3 957*	*4 597*
• dont actifs partant à moins d’un an de leur limite d’âge ou après	*5 374*	*5 180*	*6 122*	*4 553*	*4 013*	*3 778*	*3 446*
*Départs non anticipés*	*1 600*	*1 755*	*1 948*	*2 112*	*2 210*	*2 448*	*2 822*
*Ensemble des départs des actifs*	*12 338*	*13 178*	*14 915*	*12 504*	*11 778*	*11 833*	*12 226*

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