ALLOCATIONS CHÔMAGE

3 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de droit au chômage pour les fonctionnaires qui réclament leur mise à la retraite

Un fonctionnaire qui sollicite son admission à la retraite pour invalidité n'a pas le droit à l'allocation chômage, indique le Conseil d'Etat dans une décision du 30 mars. En revanche, les fonctionnaires mis à la retraite d'office pour invalidité (c'est-à-dire sur décision de leur employeur) peuvent prétendre à cette allocation.

Tous les fonctionnaires déclarés "invalides" ne peuvent bénéficier des allocations chômages. C'est ce que précise le Conseil d'Etat dans une décision du 30 mars où le Palais Royal a jugé qu'un fonctionnaire ayant sollicité son admission à la retraite anticipée ne pouvait prétendre à l'allocation chômage.

Il avait été saisi par une adjointe technique territoriale du département du Var qui avait demandé son admission à la retraite anticipée pour invalidité. La commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale avait ensuite conclu à une "inaptitude définitive et absolue à ses fonctions ainsi qu'à toutes fonctions". La caisse nationale de retraite des collectivités, quant à elle, avait conclu à la mise en retraite anticipée "au motif d'un taux global d'invalidité de 50%" et "à ce que la pension à verser ne soit pas assortie d'une rentre d'invalidité", cette dernière n'étant versée qu'en cas de mise à la retraite pour invalidité imputable au service.

Aussi, par suite de ces avis, le président du conseil départemental du Var avait par la suite radié cette fonctionnaire des "cadres" pour invalidité et l'avait ainsi admise à la retraite anticipée. L'intéressée avait néanmoins réclamé à son employeur de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Une demande refusée d'où son recours en cassation devant le Conseil d'Etat. C'est ce recours qui n'a pas obtenu satisfaction.

Distinction avec la mise à la retraite d'office

Dans sa décision, le Palais Royal opère une distinction dans l'ouverture du droit aux allocations chômage selon que la mise à la retraite pour invalidité ait été réclamée par l'employeur (c'est-à-dire prononcée d'"office") ou qu'elle ait été demandée par le fonctionnaire lui-même. Comme c'est le cas dans l'affaire en question.

Les dispositions du code du travail sont claires et applicables aux agents des collectivités, rappelle le Conseil : le droit à cette allocation chômage est "ouvert aux seuls travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement". Dès lors, poursuit-il sur la base du code des pensions civiles et militaires, "seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit" pour un fonctionnaire à une "allocation d'assurance".

Or, dans l'affaire en question, le placement de la fonctionnaire requérante en retraite pour invalidité résultait de son propre chef et non de celui de son employeur puisqu'il ne s'agissait pas d'une invalidité prononcée d'office. Celle-ci ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, ne pouvait "être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi" et ne pouvait donc "prétendre" à l'ARE qu'elle demandait, conclut le Conseil d'Etat.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 19 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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