AVANCEMENT DE GRADE
19 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
Les fonctionnaires syndicalistes à plein temps peuvent bénéficier d'un avancement de plein droit
Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical “sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade” sous réserve de remplir un certain nombre de conditions statutaires, explique la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 18 avril. Par ailleurs, les compétences acquises par ces fonctionnaires durant leur activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
Même les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service, pour l'exercice d'activités syndicales, bénéficient d'un avancement de plein droit. À condition bien entendu de remplir les conditions statutaires nécessaires pour prétendre à cet avancement. C'est ce que vient de rappeler la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 18 avril.
La Cour avait été saisie par un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une décharge totale d'activité en qualité de secrétaire départemental syndical. Adjoint technique territorial dans une commune, il avait demandé le bénéfice d'un avancement au grade d'adjoint technique territorial de 2e classe. Une demande implicitement refusée par son maire, d'où son recours devant la justice.
Les dispositions législatives sont pourtant claires rappellent les juges : “les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade”. Et ce, au vu de l'ancienneté acquise dans leur grade, mais aussi de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade et ayant accédé au grade supérieur au titre du précédent tableau d'avancement. Par ailleurs, précise la Cour, “les compétences acquises par ces fonctionnaires durant l'exercice de leur activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle”.
Conditions statutaires remplies
Dans l'affaire en question, le fonctionnaire requérant justifiait d'une ancienneté de onze ans. “Il n'est nullement contesté (qu'il) justifie, dans l'exercice des fonctions syndicales qu'il assume, de compétences qui doivent être prises en compte au titre de son expérience professionnelle”, ajoutent les juges. Et d'abonder : “au cas d'espèce, alors que (le requérant) justifie d'une ancienneté de onze années dans son grade, (sa) commune ne produit aucun élément permettant d'estimer que les fonctionnaires du même grade qu'elle emploie auraient eu, avant leur avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe lors du précédent tableau d'avancement, une ancienneté moyenne supérieure à celle de l'intéressé”.
Aux yeux de la Cour, ledit fonctionnaire remplissait ainsi les conditions statutaires “pour bénéficier d'un avancement” à ce grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe. Aussi, les juges enjoignent à la commune du requérant de procéder à son inscription au tableau d'avancement à ce grade. Au-delà, indiquent les juges, “la circonstance, à la supposer établie, que la commune n'aurait pas disposé d'emploi vacant susceptible d'être occupé par un adjoint technique principal de 2e classe, au cours de l'année au titre de laquelle (le requérant) a sollicité son avancement, ne pouvait faire obstacle à la demande de promotion présentée par ce dernier”.
acteurs publics : article publie le mardi 02 mai 2023 & BASTIEN SCORDIA
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