MUTATION DANS L’INTERÊT DU SERVICE

17 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire ne peut invoquer un emploi du temps moins favorable pour contester son changement d'affectation

Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon vient de rejeter la requête d'un fonctionnaire territorial qui demandait la suspension de son changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service. Il soutenait notamment que son emploi du temps ne serait plus aussi favorable qu'auparavant. Insuffisant, selon le juge, pour justifier l'urgence de suspendre cette mutation.

Suspendre une décision administrative. Les demandes en ce sens faites auprès du juge des référés sont légion. Mais pour qu'il y donne suite, faut-il encore qu'il existe un “doute sérieux” quant à la légalité de la décision et que l'“urgence” le justifie. Tel n'était pas le cas dans l'affaire portée devant le tribunal administratif de Besançon qui contestait son changement d'affectation.

Affecté au service “entretien des espaces naturels” de la direction du patrimoine naturel et du développement durable du département du Territoire de Belfort, cet agent de maîtrise territorial avait ensuite été affecté au centre de maintenance départemental de la direction de la logistique et des achats de ce territoire. Un changement d'affectation qui faisait suite à un incident survenu avec un membre de l'équipe que ce fonctionnaire encadrait.

Aussi, l'intéressé avait contesté cette mutation devant le tribunal. À ses yeux, la condition d'urgence était notamment remplie “dès lors que la décision contestée a un impact direct sur sa situation professionnelle et personnelle”. Une lecture que le juge des référés n'a pas partagée.

Pas d'“urgence”

“En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence”, rappelle le juge dans son ordonnance.

Or, en l'espèce, la nouvelle affectation du requérant faisait partie des emplois “que son cadre d'emploi d'agent de maîtrise lui donne vocation à occuper”. Par ailleurs, sa rémunération “y sera identique” et “l'affectation géographique similaire”, précise le tribunal.

Surtout, développe l'ordonnance, “les circonstances que son emploi du temps ne sera pas aussi favorable qu'auparavant, qu'il n'encadrera plus d'équipe et qu'il ne travaillera plus en extérieur alors qu'il dispose de compétences en matière d'environnement ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution de la décision”, prononçant son changement d'affectation. D'où le rejet de sa requête en référé.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 27 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0

HANDICAP

REMUNERATIONS

Retour à l'accueil

Commenter cet article