JURISPRUDENCE

21 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La mutation ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires

“Un fonctionnaire n’a pas droit à obtenir une mutation du seul fait qu’il l’ait demandée”, indique le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 15 juin par lequel il a rejeté le recours d’une fonctionnaire pénitentiaire qui s’était vu refuser sa mutation. L’intéressée s’estimait prioritaire en raison de sa situation sociale et de ses problèmes de santé. Un moyen rejeté par les juges.

L’administration ne doit pas obligatoirement donner suite aux demandes de mutation formulées par les fonctionnaires. C’est ce que vient de préciser le tribunal administratif de Rennes par un jugement du 15 juin relatif au cas d’une fonctionnaire de la pénitentiaire. Celle-ci réclamait l’annulation des résultats de la campagne de mobilité des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation réalisée au titre de l’année 2020, des résultats qui actaient le refus de sa demande de mutation.

Dans son recours, l’intéressée soutenait que l’administration n’avait “pas tenu compte de sa situation et notamment de ses problèmes de santé dans la prise en compte de sa demande de mutation”. Pour les juges, néanmoins, la requérante ne bénéficiait pas d’une priorité de mutation.

Dans son jugement, le tribunal rappelle en effet les cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un examen prioritaire de leur demande de mutation. Priorité est ainsi donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint, à ceux qui sont en situation de handicap, mais aussi aux fonctionnaires exerçant dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité, aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) en outre-mer ou encore aux fonctionnaires dont l’emploi est supprimé et qui ne peuvent être réaffectés sur un emploi correspondant à leur grade dans leur service.

Prise en compte de la “situation sociale”

Par ailleurs, expliquent les juges, les décisions de mutation doivent tenir compte des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité, instituées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Dans le cadre de ces lignes directrices, lors de l’examen des demandes de mobilité, et donc de mutation, des “critères supplémentaires” peuvent être pris en compte pour départager lesdites demandes. Parmi ces critères supplémentaires, figure notamment la “situation sociale de l’agent”.

En cas de refus de mutation pour rapprochement de conjoint, une indemnisation sous conditions pour les fonctionnaires

“L’application de la priorité de mutation dont sont susceptibles de bénéficier certains fonctionnaires en raison de leur situation familiale, de leur handicap ou des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ils exercent leurs fonctions demeure subordonnée à la compatibilité de leur mutation avec l’exigence de bon fonctionnement du service”, tempèrent néanmoins les juges. Et d'ajouter : “Un fonctionnaire n’a pas droit à obtenir une mutation du seul fait qu’il l’ait demandée”.

11 demandes acceptées sur 74

Dans l’affaire en question, la fonctionnaire requérante avait exprimé un unique vœu de mutation, au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) de Vannes, dans le Morbihan, alors qu’elle était en poste à quelque 60 kilomètres de là, à Lorient.

L’intéressée, développe le jugement, se prévalait “d’une priorité pour raison sociale” et produisait “diverses pièces médicales attestant de ses difficultés sociales et de problèmes de santé, notamment d’épuisement professionnel aggravé par son temps de trajet pour se rendre à son lieu de travail”.

En défense, le ministère de la Justice a répliqué en indiquant ne pas avoir donné suite à toutes les demandes de mutation pour raisons sociales. Sur 74 demandes effectuées en 2020, seules 11 ont en effet été acceptées. Des éléments que la requérante n’a pas contestés. Aussi, juge le tribunal, la candidature de ladite fonctionnaire n’était-elle pas prioritaire par rapport aux demandes de mutation retenues. D’où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 21 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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