PRIMES

10 Juillet 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Primes des fonctionnaires : Le Rifseep doit tenir compte du régime indemnitaire antérieur

Dans une récente décision, le Conseil d’État vient de préciser les modalités de détermination du montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) à l’occasion de la mise en place du Rifseep. Ce montant doit tenir compte des primes et indemnités versées antérieurement aux fonctionnaires, à l’exception néanmoins de celles revêtant un “caractère exceptionnel”.

Chaque jurisprudence le confirme : le régime de primes des fonctionnaires n’a rien de simple. Preuve en est une récente décision du Conseil d’État par laquelle le Palais-Royal vient de préciser les modalités de détermination du montant minimal garanti de la première composante du régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). À savoir l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) – la part fixe –, qui est versée mensuellement et tend à valoriser les fonctions exercées.

L’affaire en question portait sur le cas d’une ingénieure de recherche du CNRS qui s’était vu notifier en janvier 2018 le montant de son IFSE dans le cadre de la mise en place du Rifseep. Le président du CNRS avait exclu de cette indemnité les versements précédemment servis à cette fonctionnaire au titre de la part variable de la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) et de la prime de fonctions informatiques (PFI).

L’administration avait pris cette décision au motif que ces versements étaient liés à son engagement professionnel et à sa manière de servir et donc auraient revêtu “un caractère exceptionnel”.

Selon le président du CNRS, ces versements auraient en effet dû “lui être servis” non pas au titre de l’IFSE mais au titre du deuxième volet du Rifseep, le complément indemnitaire annuel (CIA) – la part variable –, censé reconnaître l’engagement et la manière de servir des fonctionnaires.

Montant d’IFSE au moins égal à celui des versements antérieurs

Saisi par la fonctionnaire, le tribunal administratif de Paris avait néanmoins annulé cette décision et enjoint au CNRS de réintégrer ces versements antérieurement servis dans l’assiette de l’IFSE due à l’intéressée jusqu’à son prochain changement de fonctions. Un jugement confirmé en appel par la cour administrative d’appel de Paris. D’où le pourvoi en cassation du CNRS devant le Conseil d’État. Le Palais-Royal donne en définitive tort au Centre national de la recherche scientifique.

Le réexamen des primes des fonctionnaires nécessite un véritable changement de fonctions

Les dispositions réglementaires relatives à la mise en place du Rifseep sont pourtant claires, rappelle le Conseil d’État dans sa décision : jusqu’à leur prochain changement de fonctions, les fonctionnaires bénéficient d’un montant d’IFSE “au moins égal au montant des primes et indemnités qu’ils percevaient antérieurement à la mise en place de cette nouvelle indemnité”. À l'exception néanmoins des versements à “caractère exceptionnel”.

“La seule circonstance qu’une part du régime indemnitaire antérieurement servi (à un fonctionnaire) était liée à l’appréciation de ses résultats et de sa manière de servir n’a pas pour effet d’exclure cette part variable du montant minimal garanti de l’IFSE”, abonde le Palais-Royal. L’occasion donc pour les magistrats de préciser que “sont en revanche exclus de ce calcul les versements qui, par leur nature ou par leur montant, présentent un caractère exceptionnel”.

Caractère exceptionnel des primes contesté

Or en l'espèce, la “seule circonstance” qu’une part de la PPRS et de la PFI ait été attribuée en fonction des résultats et de la manière de servir de la fonctionnaire “ne saurait suffire” à lui “conférer un caractère exceptionnel”, souligne le Conseil d’État. Par ailleurs, cela ne saurait suffire à les exclure, “par suite”, du montant minimal garanti d’IFSE.

Pour le Palais-Royal, cela n’a pas d’incidence non plus sur la création d’un CIA lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Dès lors, conclut le Conseil d'État, la cour administrative d’appel de Paris “n’a pas commis d’erreur de droit” en jugeant que les primes antérieurement versées à l’intéressée ne pouvaient être regardées comme revêtant un caractère exceptionnel. D’où le rejet du pourvoi en cassation du CNRS.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 26 juin 2023 & BASTIEN SCORDIA

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