FINANCES PUBLIQUES

2 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Réduction des dépenses des collectivités : la forme déplaît encore

La première réunion du Haut Conseil des finances publiques locales vient de se tenir à Bercy. Une instance qui s’est réunie la semaine dernière dans un format restreint, puisque seules les 3 principales associations d’élus – AMF, ADF et Régions de France – y étaient conviées. Les autres associations réclament d’être associées à ces travaux sur la stratégie de maîtrise des finances publiques locales.

La méthode douce plutôt que la contrainte. Après avoir exclu tout retour des contrats financiers État-collectivités, plus connus sous le nom de “contrats de Cahors”, le gouvernement vient de rencontrer à Bercy les 3 principales associations d’élus locaux pour la première réunion du Haut Comité des finances publiques locales (HCFPL), le 19 septembre. Il y avait donc là l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France.

Cette nouvelle instance, pour rappel, avait été voulue par l’exécutif pour réfléchir à la manière dont les collectivités pourraient contribuer à l’effort de redressement des finances publiques via, notamment, des revues de dépenses dans le champ des administrations publiques locales. Ce Haut Conseil “est une enceinte d’échanges d’égal à égal entre l’État et les collectivités sur la maîtrise des finances publiques face à l’impératif de désendettement sans remise en cause de la libre administration des collectivités”, promet le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, dans un communiqué.

Encore fallait-il convaincre les associations d'élus de l'utilité du nouveau HCFPL. L'annonce de sa création, en juin dernier, avait en effet d’emblée suscité le courroux de l’AMF. Cela, estimait l'association, “relève au mieux de la provocation, au pire du mépris à l'égard du Comité des finances locales, institution élue démocratiquement par l'ensemble des collectivités” et présidée par le vice-président de cette même AMF, André Laignel.

“Atmosphère constructive”, revue de recettes…

La nouvelle instance “complétera sans le remplacer le Comité des finances locales”, répond aujourd'hui Bercy, selon qui sa première réunion s'est tenue dans une “atmosphère constructive” puisque, souligne le ministère, “l’ensemble des participants (a salué) l'importance d'un lieu de dialogue de haut niveau politique sur la stratégie de finances publiques”.

Le gouvernement enterre les contrats financiers État-collectivités

La participation de l’AMF “est conditionnée au choix des sujets et au respect de la libre administration des collectivités”, a réagi son président, David Lisnard. “Nous ne serons pas les succursales locales de Bercy”, a également prévenu le maire LR de Cannes en réclamant une revue des “dépenses générées” par l’État, que ce soit en termes de normes ou de transferts de charges. Une demande entendue par Bercy.

“Un consensus s'est établi autour des questions de simplification, de coût des normes et de l'enchevêtrement territorial”, explique le ministère, en promettant également de mener des “revues de recettes” pour compléter le diagnostic des finances publiques locales. Une revue qui permettra sans aucun doute d’aborder la question des marges de manœuvre des collectivités, des marges réduites notamment depuis la suppression de la taxe d’habitation.

Les autres associations mécontentes

Mais si Bercy fait état d’une “atmosphère constructive” pour cette première réunion du Haut Conseil, la perception est loin d'être la même en dehors du HCFPL et en particulier parmi les autres associations d’élus locaux, qui n’y ont pas été conviées. Le Haut Conseil s'est en effet tenu dans un format resserré avec la seule présence de représentants de l'AMF, de l'ADF et de Régions de France, à l’exclusion des autres associations.

“Cela commence très mal”, a notamment réagi Intercommunalités de France (ex-AdCF), qui voit dans son absence “un très mauvais signal envoyé par Bercy” à la veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2024.

Face aux critiques des associations d'élus non représentées, le gouvernement pourrait revoir la composition du HCFPL. “Je comprends que certaines associations aient été affectées de ne pas être associées, vient de répondre la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, dans une interview à La Gazette des communes. Cette configuration est une proposition et nous devons réfléchir à l’association de tous afin de faire de ce conseil un lieu de dialogue.” Et surtout de réussir à réunir tous les échelons de collectivités autour de l’objectif de redressement des finances publiques…

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 25 septembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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