CONTRÔLE DE LEGALITE
20 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
Préfectures : vers un renforcement des effectifs dédiés au contrôle de légalité
Face à une érosion des moyens humains devenue "intenable", les députés ont adopté un amendement au budget 2024 pour renforcer de 190 emplois les services des préfectures dédiés au contrôle de légalité des actes des collectivités. Le gouvernement Borne a émis un avis favorable sur cet amendement.
L'alerte avait été donnée par la Cour des comptes dans un rapport de novembre dernier : "de nombreuses préfectures ont atteint un point de rupture en matière de ressources humaines" consacrées au contrôle de légalité des actes réglementaires et au contrôle des actes budgétaires des collectivités. Aussi, la Rue Cambon s'alarmait d'un contrôle "dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État" et jugeait "essentiel" de conforter cette mission confiée aux préfets. Une recommandation que les députés viennent de reprendre à bras-le-corps.
Dans le cadre de l'examen du budget 2024 et face à cette "érosion des moyens humains devenue intenable", l'Assemblée nationale vient en effet d'adopter un amendement renforçant de 190 ETP (équivalents temps plein) les effectifs dédiés à ce contrôle de légalité dans les préfectures. "Soit deux par préfecture", a précisé le député LIOT Charles de Courson, l'auteur de l'amendement adopté et rapporteur des crédits du volet "Administration territoriale" du budget.
Dans les préfectures, une “érosion” des moyens dévolus au contrôle de légalité
Reste désormais à savoir si ce renforcement des moyens dédiés au contrôle de légalité se concrétisera réellement. Cela dépendra du choix du gouvernement Borne de retenir ou non cet amendement dans le cadre du recours – d'ores-et-déjà certain – au "49.3" sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a en tout cas émis un avis favorable sur l'amendement déposé par Charles de Courson.
Avis favorable du gouvernement
"Nous avons stabilisé les effectifs des préfectures avant de les augmenter", a-t-il souligné en séance. Mais "les effectifs des préfectures et des sous-préfectures ne sont pas suffisants pour autant", a développé Gérald Darmanin en évoquant donc le contrôle de légalité ainsi que d'autres services "où les besoins sont plus criants" comme les services des étrangers en préfecture ou les services d'accompagnement des collectivités.
Malgré un avis favorable sur cet amendement, le ministre de l'Intérieur a malgré tout émis quelques réserves sur la manière dont pourrait être financé ce renforcement des moyens humains dédiés au contrôle de légalité dans les préfectures. Pour le faire, le député Charles de Courson proposait en effet de prélever 12,77 millions d'euros de crédits sur les services centraux du ministère de l'Intérieur au profit des services déconcentrés de l’État.
Pourquoi la première tentative d’IA appliquée au contrôle de légalité n’a pas fonctionné
"Je tiens compte de votre effort pour ne pas créer de dépense supplémentaire, a lancé Gérald Darmanin à l'adresse du député Liot. Vous piquez des crédits à un endroit pour les mettre ailleurs, invitant ainsi le ministère de l'Intérieur à se déconcentrer davantage". Mais, a ajouté le locataire de la Place Beauvau, "mon avis favorable ne signifie pas que nous redirigerons précisément 12,77 millions d'euros vers les effectifs de l'administration territoriale".
Le ministre s'est néanmoins engagé à "diminuer le nombre d'ETP en administration centrale pour créer des effectifs supplémentaires en préfecture", au bénéfice donc notamment du contrôle de légalité.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 07 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA
A quand les états généraux de l'administration territoriale ?
Annoncées par le gouvernement Borne en 2022, les "Rencontres de l'administration territoriale de l’État (ATE)" se font toujours attendre. Leur lancement était prévu début 2023 puis à la rentrée de septembre mais, depuis, toujours rien. Le 11 octobre dernier, lors du comité social d'administration (CSA) de réseau des préfectures et des sous-préfectures, les syndicats ont d'ailleurs interpellé la Place Beauvau sur le calendrier prévu pour ces États généraux. Ils n'ont pas pour autant obtenu de réponses de la part de l'administration.
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