JURISPRUDENCE

16 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires entrés dans les ordres doivent rembourser leur “pantoufle”

La Cour administrative d'appel de Lyon vient de rejeter le recours d'une ancienne élève de l'ENS - devenue religieuse - qui demandait à être dispensée de l'obligation de rembourser ses frais de scolarité pour non-respect de son engagement décennal de servir l’État. La requérante mettait en avant son manque d'argent et son vœu de pauvreté depuis son intégration des ordres. Un argument rejeté par les juges.

La règle est connue : les hauts fonctionnaires passés par les grandes écoles de service public (INSP, Polytechnique, ENS, ...) doivent rembourser leurs frais de scolarité (leur "pantoufle") s'ils ne respectent pas leur engagement de travailler pour l’État pendant 10 ans au moins. Une règle qui vaut notamment en cas de départ des hauts fonctionnaires dans le privé mais aussi lorsque ceux-ci rejoignent les ordres religieux.

C'est ce que vient d'indiquer la Cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 20 octobre relatif au cas d'une ancienne élève de l’École normale supérieure (ENS) de Lyon devenue religieuse. Fonctionnaire stagiaire, celle-ci avait contracté un engagement décennal de servir l'État (en contrepartie d'une scolarité rémunérée) avant de démissionner de la fonction publique.

Elle avait ensuite sollicité une dispense partielle de l'obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité. Une demande rejetée par le président de l'ENS qui avait par la suite émis un titre de recettes de 37 335,38 euros à son encontre pour le remboursement de sa "pantoufle". Des décisions que l'ancienne élève de l'ENS a donc décidé de contester en justice. Comme en première instance, les juges d'appel lui donnent tort.

Rejet de l'argument de l'impécuniosité

"L'engagement décennal souscrit par les élèves des ENS trouve sa contrepartie dans la rémunération qui leur est servie dès leur intégration pour suivre une formation d'enseignement supérieur", rappelle la Cour administrative d'appel. Et d'ajouter que la rupture de cet engagement expose les élèves au remboursement des traitements perçus, sauf néanmoins "remise totale ou partielle soumise à la production d'éléments personnels justifiant qu'elle soit prononcée".

En l'espèce, dès la fin de sa scolarité, l'élève normalienne avait rejoint la congrégation des sœurs apostoliques de Saint-Jean, dont elle est devenue membre à part entière. Aussi, selon les juges, celle-ci a "délibérément renoncé à servir" dans une institution publique. Pour les juges, la requérante ne pouvait pas notamment se prévaloir du service missionnaire qu'elle accomplit depuis septembre 2020 dans une école primaire relevant du diocèse de Conakry (Guinée). Elle doit donc "être regardée comme ayant rompu de manière définitive son engagement décennal", ajoute la Cour.

En défense, la requérante mettait notamment en avant son manque d'argent pour réclamer la dispense partielle de remboursement de sa pantoufle. Celle-ci ne perçoit en effet aucun revenu depuis qu'elle a quitté l'ENS et rejoint les ordres. Néanmoins, "l'impécuniosité dont fait état l'appelante résulte de son choix même d'entrer dans un ordre dont les membres, ayant fait vœu de pauvreté, ne sont pas rémunérés pour les activités qu'ils effectuent", rétorque la Cour. Pour les juges, le président de l'ENS était ainsi fondé à demander le remboursement de la pantoufle de la requérante. D'où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 2 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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