REMUNERATION

24 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les rémunérations indûment perçues par les fonctionnaires doivent toujours être remboursées

Le tribunal administratif de Rennes vient de rejeter le recours d’un ex-fonctionnaire contre le titre de perception prononcé à son encontre en raison de rémunérations qu’il avait indûment perçues après son départ de la fonction publique. Il se disait dans l’impossibilité de travailler ou de toucher des aides en raison de l’absence de transmission de son “attestation employeur”. Des arguments rejetés par les juges.

Les fonctionnaires qui perçoivent des rémunérations qu’ils ne devraient pas toucher sont tenus, dans tous les cas, de les rembourser. Et ce y compris lorsqu’ils se trouvent dans une “situation inconfortable”, vient d’indiquer le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 19 décembre 2023.

Les juges avaient été saisis par un surveillant pénitentiaire qui avait posé sa démission à compter du 1^er juillet 2021 en raison d’une promesse d’embauche. Le fonctionnaire ayant effectivement quitté ses fonctions, le ministère de la Justice avait donc prononcé sa radiation des cadres à compter à compter du 1^er juillet. Mais bien qu’ayant quitté la fonction publique, l’intéressé avait perçu ses salaires pour les mois de juillet et août 2021. Aussi un titre de perception d’un montant de 3 213,06 euros avait-il été émis à son encontre pour qu’il rembourse ce trop-plein de rémunération, ce qu’il refusait.

Pour demander l’annulation de ce titre de perception, il soutenait n’avoir perçu son “attestation employeur” que le 10 août, soit plus d’un mois après sa démission et malgré plusieurs relances de sa part auprès de l’administration pénitentiaire.

Circonstances “regrettables” mais “sans incidence”

Sans ce document, il disait ne pas pouvoir commencer son nouveau travail et affirmait se trouver “dans la situation inconfortable” où il ne pouvait “ni travailler ni toucher des aides” comme celles de Pôle emploi. Ses salaires versés par son ancien établissement pénitentiaire “étaient donc sa seule source de revenus”, mettait-il ainsi en avant. Autant d’arguments rejetés par le tribunal administratif de Rennes.

“Les sommes indûment perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à un remboursement”, rappellent en effet les juges, citant le code général de la fonction publique. À leurs yeux, l’administration était donc “fondée à demander” à l’intéressé la restitution des trop-versés au titre de sa rémunération.

Surtout, explique le tribunal, “les circonstances que le requérant n’a reçu son attestation employeur que le 10 août 2021 soit plus d’un mois après sa démission, malgré plusieurs relances de sa part envers la direction de l’administration pénitentiaire, qu’il ne pouvait pas commencer son nouveau travail sans ce document, qu’il s’est donc trouvé dans la situation inconfortable où il ne pouvait ni travailler ni toucher des aides, ses salaires versés par son ancien établissement étant donc sa seule source de revenus, pour regrettables qu’elles soient, sont sans incidence sur le bien-fondé de la somme réclamée”. Le tribunal administratif de Rennes rejette donc le recours du fonctionnaire contre le titre de perception prononcé à son encontre au titre des rémunérations qu’il avait indûment perçues.

acteurs publics : Article publie le mardi 09 janvier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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