SALAIRES

8 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le fonctionnaire qui ne remplace pas un collègue absent s’expose à une retenue sur salaire

Un fonctionnaire “rappelé” pour pallier l’absence d’un de ses collègues mais qui in fine ne le remplace pas peut faire l’objet d’une retenue sur salaire, vient d’indiquer le tribunal administratif de Rennes dans une affaire portant sur le cas d’un surveillant pénitentiaire. Celui-ci disait ne pas avoir été prévenu suffisamment à l’avance. Un argument rejeté par les juges.

Tout fonctionnaire rappelé pour pallier un manque de personnel mais qui ne se rend pas au travail doit justifier son absence, faute de quoi il s'expose à une retenue sur salaire. C’est ce que vient de préciser le tribunal administratif de Rennes dans une affaire relative au cas d’un surveillant pénitentiaire qui n’était pas censé travaillé le 1^er février 2022 mais qui avait été rappelé pour pallier une absence dans l’équipe “parloir” de sa prison.

Ce fonctionnaire ne s’étant finalement pas présenté au travail le jour dit, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes avait procédé à une retenue sur son salaire “pour absence de service fait”. Une retenue à hauteur de 1/30^e de sa rémunération. Aussi ce fonctionnaire avait-il décidé de contester cette retenue, estimant qu’elle était “entachée d’une erreur d'appréciation”. Les juges n’ont pas eu la même lecture puisqu’ils confirment aujourd’hui la décision de l’administration.

Il résulte en effet des dispositions législatives relatives à la fonction publique que l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, “donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité”, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.

Prévenu quatre jours à l’avance

“Pour permettre une retenue sur la rémunération de l'agent ou son reversement, l'absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée sans qu'il soit nécessaire de porter une appréciation sur le comportement de l'agent”, complète le tribunal administratif.

En l’espèce, le surveillant pénitentiaire avait été informé le vendredi 28 janvier 2022, par correspondance téléphonique avec la cheffe de détention de sa prison, qu’il était rappelé le mardi 1^er février suivant, soit quatre jours avant le service. Certes, le requérant soutenait avoir “spécifié qu’il n’était pas libre le 1^er février” et “que le délai était trop court pour s’organiser”.

Il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’il “n’apporte aucune pièce permettant de justifier cette impossibilité”, expliquent les juges. Ce fonctionnaire a été rappelé pour pallier une absence “personnellement et oralement suffisamment à l’avance”, estiment-ils. Par conséquent, selon le tribunal administratif de Rennes, “c’est à bon droit et sans commettre d’erreur d’appréciation” que l’administration a suspendu sa rémunération pour “absence de service fait”. Le tribunal rejette donc le recours du surveillant pénitentiaire contre sa retenue sur salaire.

acteurs publics : article publie le mercredi 13 decembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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