DROIT DU TRAVAIL

7 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Tous les frais liés à un accident du travail doivent être remboursés aux fonctionnaires

Par un jugement du 16 janvier, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision par laquelle une fonctionnaire s’était vu refuser le remboursement de frais de transport pour des consultations médicales liées à un accident du travail. Les fonctionnaires ayant une maladie imputable au service ont en effet droit au remboursement de leurs honoraires médicaux, mais aussi des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre.

Les fonctionnaires ayant une maladie reconnue imputable au service ont droit au remboursement de leurs honoraires médicaux, mais aussi de l’ensemble des frais directement entraînés par cette maladie. Y compris les frais de transport engagés pour des consultations médicales, comme vient de l’indiquer le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement daté du 16 janvier relatif à une professeure des écoles de l’académie d’Orléans-Tours.

Ayant subi un accident du travail en février 2021, cette fonctionnaire avait un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 30 % et s’était vu délivrer une allocation temporaire d’invalidité (ATI) fondée sur un taux d’IPP de 27 %. La professeure des écoles conservait néanmoins des “séquelles douloureuses” de son accident du travail et était suivie par différents spécialistes pour cela.

En mars 2021, elle s’était ainsi rendue à 2 rendez-vous médicaux avec une neurologue à l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Si la prise en charge de ses frais médicaux n’avait pas été contestée par son employeur – le rectorat de l’académie d’Orléans-Tours –, sa demande de prise en charge des frais de transport engagés pour se rendre à ces rendez-vous avait en revanche été rejetée par son académie. D’où son recours devant le tribunal administratif, pour obtenir leur remboursement.

Remboursement des “frais réels”

Selon la loi de janvier 1984 relative au statut de la fonction publique d’État, les fonctionnaires de l’État ont “droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service”. Dans ce cas, il appartient aux intéressés de “justifier, tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent”.

Dans l’affaire en question, la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours avait rejeté la demande de prise en charge des frais de transport afférents aux consultations de la requérante au centre hospitalier Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt “au motif que l’offre médicale de la région Centre-Val de Loire était suffisante et que les soins en cause n’étaient pas remboursés par la Sécurité sociale et ne pouvaient donc donner lieu à prise en charge par l’employeur”.

“Il ressort toutefois des pièces du dossier que les deux consultations à l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt étaient des consultations avec une neurologue au sein d’un centre antidouleur”, explique le tribunal. Par ailleurs, ajoute-t-il, ces consultations n’étaient pas “liées à des soins d’hypnose et d’auriculothérapie effectués à l’hôpital Foch de Suresnes”, contrairement à ce que soutenait l’académie.

“Utilité et nécessité des soins ”reconnues par les juges

Plus précisément, l’accident du travail subi par la requérante avait abouti à des séquelles douloureuses importantes pour l'agente, “ayant notamment conduit à ce que lui soit reconnu un taux d’IPP de 30 % et à ce qu’elle soit d’abord suivie par un centre antidouleur à Orléans où elle a subi en 2015 et 2017 deux interventions de pose et de réglage d’un implant médullaire en vue de contribuer à atténuer les douleurs dont elle souffre”.

Or cette professeure des écoles soutenait qu’elle ne pouvait désormais plus être suivie par un centre antidouleur à Orléans et qu’elle devait être suivie au centre antidouleur de Boulogne-Billancourt, qui “travaille en partenariat avec l’hôpital Foch pour la surveillance de son implant médullaire”. Des déclarations étayées par la production de 2 certificats médicaux “attestant de l’impossibilité récente du suivi nécessaire à son implant médullaire à Orléans”.

Pour les juges, la requérante devait ainsi être regardée comme “justifiant de l’utilité et de la nécessité, au regard des séquelles de son accident de travail, des soins des 3 et 12 mars 2021 ayant donné lieu aux frais de transport en litige”. Le tribunal administratif d’Orléans annule ainsi le refus de prise en charge des frais de transport de la requérante et enjoint à l’académie d’Orléans-Tours de les lui rembourser.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 23 janvier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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