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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

HANDICAP

6 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’accompagnement des élèves handicapés, une compétence de l’État ou des collectivités ?

La prise en charge de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap va-t-elle changer de mains ? Le Sénat examine, ce mardi 23 janvier en séance publique, une proposition de loi portée par le sénateur Cédric Vial (LR) qui vise à élargir au “temps méridien” la compétence de l’État dans l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap via les fameux AESH.

Une décision du Conseil d’État de 2020 est en effet venue changer la donne et a ouvert, selon les sénateurs, une “période d’incertitudes et de fortes interrogations”. Par cette décision, le Palais-Royal a effectivement jugé que la compétence de l’État se limitait à la prise en charge des situations de handicap sur le seul temps scolaire et non sur le temps méridien. Aussi, selon la lecture du Conseil d’État, la responsabilité de l’organisation du temps de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation incombe par conséquent aux collectivités territoriales, regrette le Sénat, en pointant une “charge financière supplémentaire pour les communes”.

Dans ce contexte, la proposition de loi examinée aujourd’hui vise à modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités pour inclure, parmi celles relevant de l’État, la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire mais aussi sur le temps de la pause méridienne. Cette mesure “répond à un besoin de solidarité nationale vis-à-vis des familles au nom de l’intérêt de l’enfant handicapé et de la continuité de sa prise en charge”, expliquent les défenseurs de la proposition de loi. Des défenseurs qui, à n’en pas douter, profiteront de l’examen du texte pour mettre en avant le contexte budgétaire contraint auquel font face les communes et qui, selon eux, nécessite donc de revoir le partage des compétences entre l’État et les collectivités sur la question du handicap.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le 23 janvier 2024 & Bastien SCORDIA

 

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