ORGANISATION TERRITORIALE

10 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Cabinets de conseil : en commission, les députés reportent l'encadrement des dépenses des collectivités

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce 24 janvier la proposition de loi visant à encadrer le recours par l'Etat aux cabinets de conseil privés, sans l'étendre aux collectivités locales, jugeant que des dispositions spécifiques devaient être prises pour ce secteur de l'action publique.

Plus d'un an après l'adoption par le Sénat en première lecture de la proposition de loi d'origine communiste visant à encadrer les dépenses de conseil de l'Etat, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'emparait à son tour de ce texte.

Faut-il étendre l'application aux plus grandes collectivités de cette proposition de loi qui renforce les obligations de transparence et en matière de déontologie lorsqu'elles recourent aux cabinets de conseil privés ? Des députés socialistes, de la France insoumise et du RN ont répondu par l'affirmative, déposant plusieurs amendements. Avec des seuils d'application très divers (de 50.000 à 350.000 habitants pour les communes et leurs intercommunalités, voire une concentration des mesures sur les seuls départements et régions). Certains des amendements ont été retirés par leurs auteurs et ceux qui ont été maintenus ont été rejetés au terme d'un long débat.

Les rapporteurs, les députés Bruno Millienne (Modem) et Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine), avaient appelé à voter contre. "Aucune dérive réelle n'a été constatée en matière de recours aux prestations de conseil et les associations d'élus ont, toutes, insisté sur les difficultés que représenterait pour elles une transposition trop mécanique du texte qui semble inadapté à leurs enjeux", a souligné le premier. Intégrer les collectivités locales revient à "méconnaître les spécificités et du marché local du conseil très atomisé et des collectivités locales", a soutenu le second.

Rapport du gouvernement

"Il me semble qu'il faut qu'on envoie absolument, sinon des mesures coercitives, du moins un message aux collectivités. (…) On ne peut pas imaginer ostraciser l'Etat et laisser de côté tout le pan de l'action publique porté par les collectivités locales ", a protesté la socialiste Cécile Untermaier. Un autre député de l'opposition a proposé d'imposer la préparation par les collectivités d'un rapport annuel sur le recours aux cabinets de conseil privés. Une obligation supplémentaire dénoncée par plusieurs de leurs collègues, dont Philippe Pradal (Horizons). Les règles des marchés publics et les contrôles des chambres régionales des comptes sont suffisants, a estimé ce dernier. Ajouter de nouvelles obligations ne conduirait qu'à "l'éviction" des plus petits cabinets "qui travaillent sérieusement et le plus près".

Il ne s'agit pas d'"abandonner" l'idée d'encadrer le recours par les collectivités aux prestations des cabinets de conseil, a promis Bruno Millienne. Qui a demandé un peu de temps. Avec le co-rapporteur, il a proposé que le gouvernement remette au Parlement, avant la fin de cette année, "un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local". En prévoyant que les associations d'élus locaux soient consultées par le gouvernement. Bruno Millienne a également appelé la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à se saisir de la question.

La commission a adopté la proposition de loi, qui sera débattue dans l'hémicycle à partir du 31 janvier.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 24 janvier 2024 & Thomas BEUREY , Projets publics