PROMOTION

22 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Gare à la manière de refuser une promotion à un fonctionnaire syndicaliste

Le tribunal administratif de Paris vient de donner raison à un fonctionnaire syndicaliste qui demandait l'annulation d'un tableau d'avancement de grade dans lequel il ne figurait pas. L'administration avait refusé sa promotion en se fondant notamment sur sa manière de servir antérieure à sa décharge syndicale. Un procédé illégal selon les juges.

Même en cas de décharge d'activité de services, les fonctionnaires "syndicalistes" conservent leur position statutaire et peuvent donc, dans ce cadre, être inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade et ainsi bénéficier d'une promotion. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 1er février.

Les juges avaient été saisis par un agent d'accueil de surveillance principal de seconde classe de la ville de Paris qui bénéficiait depuis avril 2018 d'une décharge syndicale totale et qui demandait l'annulation du tableau d'avancement au grade d'agent de première classe arrêté par la capitale dans lequel il ne figurait pas.

Pour ce fonctionnaire, cette décision était "entachée d'erreur manifeste d'appréciation" et de "discrimination syndicale". Elle méconnaissait aussi selon lui le "principe d'égalité des agents d'un même corps". Une lecture partagée par le tribunal administratif.

Prise en compte de la manière de servir antérieure

Dans son jugement, le tribunal rappelle notamment les dispositions législatives relatives aux positions statutaires des fonctionnaires syndicalistes mais également celles relatives à leur promotion.

Sous réserves des nécessités du service, les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge syndicale d'activité sont "réputés conserver" leur position statutaire, expliquent ainsi les juges.

Surtout, ces fonctionnaires "syndicalistes", depuis 6 mois au moins, ont droit d'être inscrit de plein droit au tableau d'avancement de grade pour bénéficier d'un avancement de grade. Sous réserve de réunir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou de leur cadre d'emplois.

Dans l'affaire en question, pour refuser la promotion du requérant, la ville de Paris s'était fondé "sur sa manière de servir antérieurement à sa décharge syndicale". "Ce faisant", expliquent les juges, l'administration de la capitale a "méconnu les dispositions" législatives relatives aux carrières des fonctionnaires syndicalistes et à leurs mécanismes de promotion. Les juges annulent donc le tableau d'avancement de grade objet du litige.

acteurs publics : article publie le mardi 06 fevrier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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