COLLECTIVITES TERRITORIALES

6 Avril 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bientôt des encarts réservés aux procureurs dans les bulletins municipaux

“Renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.” Tel est l’un des objectifs de la proposition de loi d’initiative sénatoriale renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Un texte sur lequel les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) et qui est désormais en passe d’être définitivement adopté par le Parlement.

Pour renforcer les liens entre la justice et les maires, la proposition de loi institue notamment un espace de communication réservé dans les bulletins municipaux. Dans le détail, son article 13 permet ainsi au procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétente sur le territoire municipal de disposer, dans ces publications, d’un espace pour “toute communication en lien avec les affaires de la commune”.

Figurant dans la version initiale du texte du Sénat, cette disposition avait été supprimée en séance par les sénateurs sur proposition, notamment, du sénateur PS Éric Kerrouche. Car pour les socialistes, cet espace de communication réservé poserait des difficultés, “dans la mesure où le maire, qui est directeur de la publication du bulletin et qui porte la responsabilité civile et pénale des contenus publiés, aurait par conséquent un droit de regard sur la communication du procureur de la République”. La disposition a ensuite été réintroduite dans le texte par les députés, puis approuvée en CMP. Elle est désormais en passe d’entrer en vigueur.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 13 mars 2024 & Bastien SCORDIA

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