JURISPRUDENCE

2 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La seule exposition à des risques psychosociaux ne peut justifier une réduction du temps de travail

Une collectivité ne peut légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail “au seul motif que ceux-ci étaient susceptibles d’être exposés à des risques psychosociaux”, vient de juger le tribunal administratif de Melun en annulant une partie du nouveau règlement du temps de travail au sein du conseil départemental du Val-de-Marne.

Une jurisprudence de plus sur le temps de travail des agents territoriaux et les 1 607 heures annuelles qui sont obligatoires dans la fonction publique territoriale depuis 2022. Par une décision rendue fin juin, le tribunal administratif de Melun a annulé une partie du nouveau règlement du temps de travail au sein du département du Val-de-Marne au motif que l'exposition des agents de cette collectivité à des risques psychosociaux n’ouvrait pas droit “par elle-même” à une réduction du temps de travail.

En octobre 2022, le conseil départemental du Val-de-Marne avait fixé la durée annuelle du temps de travail de ses agents à 1 607 heures en approuvant un nouveau règlement du temps de travail qui prévoyait notamment, par métiers, le nombre de jours de réduction de temps de travail accordé au titre de la pénibilité des fonctions. Ainsi, des réductions du temps de travail avaient été accordées à certains agents au titre des risques psychosociaux pouvant résulter des conditions d’exercice de leurs fonctions.

Pour la préfecture du Val-de-Marne, néanmoins, cet avantage était “illégal”. Aussi la préfète du Val-de-Marne avait-elle déféré ce nouveau régime de temps de travail devant le tribunal administratif pour en demander l'annulation. Les juges donnent aujourd'hui raison aux services de l’État.

Sujétions en question

Dans son jugement, le tribunal administratif rappelle les dispositions réglementaires relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Comme le prévoit un décret de 2011, les collectivités peuvent effectivement réduire la durée annuelle du temps de travail de leurs agents pour “tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent”.

Pour les juges, une telle réduction du temps de travail doit ainsi “être limitée aux seules hypothèses de sujétions intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées par les agents concernés et ayant un caractère spécifique à ces missions”. Or, observent-ils, les risques psychosociaux visés par la délibération attaquée étaient “définis de manière générale”. Par ailleurs, “il n’apparaissait pas qu’ils étaient inhérents à l’exercice même de l’activité des agents concernés” et ne “remplissaient pas la condition de spécificité” prévue par les textes réglementaires permettant de réduire le temps de travail des agents territoriaux. Autant d’éléments qui amènent donc le tribunal administratif à annuler la délibération du département du Val-de-Marne octroyant une réduction du temps de travail à ses agents au seul motif d'une exposition à des risques psychosociaux.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 15 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

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