DROITS STATUTAIRES

30 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Indemnisation des congés non pris : quid des fonctionnaires démissionnaires ou révoqués ?

La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’annuler une disposition du “guide de gestion du temps de travail” d’un centre hospitalier qui excluait, sans prévoir d’exception, toute indemnisation des congés non pris par les fonctionnaires démissionnaires ou révoqués en cours d’année. Une pratique illégale au regard du droit de l’Union européenne.

Une note interne de l'administration ne peut exclure l’indemnisation des congés annuels non pris par ses fonctionnaires. C'est ce qui ressort d’un arrêt pris le 2 juillet par la cour administrative d'appel de Toulouse. Cette cour avait été saisie par le syndicat SUD Santé Sociaux de Haute-Garonne, qui réclamait l’annulation du “guide de gestion du temps de travail” élaboré par le centre hospitalier de Toulouse.

Le syndicat contestait notamment un point de ce guide, à savoir l’une de ses dispositions qui excluait toute indemnisation des congés non pris par les fonctionnaires démissionnaires ou révoqués en cours d'année. Une pratique illégale au regard du droit européen, selon le syndicat. Sa requête ayant été rejetée en première instance, SUD Santé Sociaux avait donc décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant son recours contre ce guide du travail. La cour donne aujourd'hui raison au syndicat.

Dans son arrêt, elle rappelle les dispositions de la directive européenne de novembre 2023 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Ses dispositions, expliquent les juges, “font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s’éteigne à l’expiration de celle-ci”.

Elles font aussi obstacle à ce que, “lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, (…) tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé”.

Incompatibilité avec le droit européen

Dans l'affaire en question, le guide du travail litigieux ne prévoyait aucune indemnité compensatrice pour les agents titulaires démissionnaires ou révoqués lorsque ceux-ci n'avaient pas pu prendre leurs congés. Selon la cour, ces dispositions ne peuvent, en l’absence de toute précision en ce sens, “être interprétées comme visant uniquement le cas d’un agent qui n’aurait volontairement pas souhaité solder ses congés”. Ce qui, selon les juges, exclut ainsi “toute indemnisation des congés qui n’auraient pu être pris par un agent titulaire démissionnaire ou révoqué en cours d’année, quel qu’en soit le motif”. Ceci, poursuivent-ils, inclut nécessairement aussi “le cas de congés qui n’auraient pu être pris du fait de la maladie avant la fin de la relation de travail de l’agent concerné”.

“Par suite, en ce qu'elles excluent sans prévoir d'exception toute indemnisation des congés non pris par l'agent titulaire démissionnaire ou révoqué en cours d'année, les dispositions en litige sont, dans cette mesure, incompatibles” avec le droit européen et donc “illégales”, conclut la cour. Elle annule par conséquent le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté le recours du syndicat en première instance. Le point en litige du “guide de gestion du temps de travail” du centre hospitalier universitaire de Toulouse est donc annulé. Il est aussi enjoint à cet établissement de procéder à la mise en conformité de son guide avec le droit de l’Union européenne.

acteurs publics : article publie le lundi 16 septembre 2024 & Bastien Scordia

Partager cet article

Repost0

EGALITE PROFESSIONNELLE

RESSOURCES HUMAINES

Retour à l'accueil

Commenter cet article