JURISPRUDENCE

17 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires exclus temporairement ont le droit de retrouver un emploi dès leur retour

Le tribunal administratif de Bordeaux vient de suspendre la décision par laquelle une administration avait placé un de ses fonctionnaires en “congé de disponibilité d’office en attente de poste” au retour de ce dernier après une exclusion temporaire.

Certes, la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent public entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi. Cette sanction, toutefois, n'a pas pour effet de le priver de cet emploi, ”qu'il a le droit de réintégrer” au terme de la période d'exclusion. C'est le tribunal administratif de Bordeaux qui le dit dans un jugement du 22 août par lequel il a annulé le maintien en disponibilité d'office d'un fonctionnaire à la suite de l'exclusion temporaire dont celui-ci avait fait l'objet.

Ce fonctionnaire était un manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure et exerçait ses fonctions au sein du service de radiologie et imagerie cardiaque et thoracique du groupe hospitalier sud du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux. Admis en soins psychiatriques en raison de son agitation avec propos incohérents sur son lieu de travail, cet agent avait ensuite fait l'objet, en décembre 2023, d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit mois, assortie d'un sursis partiel de douze mois et de six mois d'exclusion effective en raison d'une altercation avec un autre agent.

Il lui était aussi reproché un comportement et un positionnement inadapté à l'égard d'une autre catégorie de personnel hospitalier et de la hiérarchie. Étant donné qu’il avait bénéficié d'un congé maladie jusqu'au 7 janvier 2024, sa sanction d'exclusion temporaire avait donc commencé à être exécutée à cette date et pour une durée de six mois.

À l'issue de ces six mois, le directeur de son CHU l'avait malgré tout placé en “congé de disponibilité d'office en attente de poste” au motif de l'absence de poste vacant de manipulateur d'électroradiologie permettant sa reprise d'activité. Ce fonctionnaire avait demandé l'annulation de cette décision à la justice, qui lui donne aujourd'hui raison.

Droit à la réintégration

Alors que la réintégration est de droit à l'issue d'une période d'exclusion temporaire, le requérant estimait, qu'en soumettant son retour à l'existence d'un poste vacant, son CHU avait méconnu les dispositions réglementaires qui listent limitativement les cas de disponibilité d'attente. Une liste dont la disponibilité d'office à l'issue d'une période de sanction ne fait pas partie.

Le tribunal le confirme: le requérant avait “le droit de réintégrer son emploi au terme de la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet”. L'administration pouvait toutefois décider d'un changement d'affectation dans l'intérêt du service. Il résulte néanmoins des pièces du dossier que son placement en disponibilité d'office “a été prononcée au motif que sa reprise d'activité n'était pas possible en raison de l'absence de poste de manipulateur en électroradiologie pouvant lui être proposé à l'issue de sa sanction”. Plusieurs postes de manipulateur en électroradiologie étaient pourtant vacants à la date de la décision en litige. Un poste de manipulateur en radiothérapie avait aussi été proposé à l'intéressé, poste sur lequel le médecin du service de santé au travail avait émis un avis favorable à la reprise d'activité à l'issue de l'exclusion temporaire.

“Dans ces conditions, dès lors que le CHU de Bordeaux, qui compte trois structures hospitalières réparties sur plusieurs sites, n'établit pas, en l'état de l'instruction, l'impossibilité pour le motif annoncé, de réintégrer (le requérant) dans son emploi au terme de la période d'exclusion temporaire de fonctions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué”, conclut donc le tribunal en suspendant donc son placement en disponibilité d'office. Il est aussi enjoint à son employeur de le réintégrer dans un délai de quinze jours.

acteurs publics : article publie le jeudi 05 septembre 2024 & Bastien Scordia

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