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24 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires non évalués ne peuvent se voir retirer leur complément indemnitaire annuel

Le tribunal administratif de Dijon vient de donner raison à un fonctionnaire à qui son administration avait retiré la totalité de son complément indemnitaire annuel (CIA). Une décision illégale aux yeux de la justice, en raison de l’absence d’entretien d’évaluation du requérant.

Les règles sont fixées par les décrets relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) : les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Mais encore faut-il pour cela que leur engagement puisse être évalué, vient de rappeler le tribunal administratif de Dijon.

Une mutation n’empêche pas l’attribution d’un complément indemnitaire annuel

Les juges avaient été saisis par un adjoint technique au sein d'une commune, qui demandait l'annulation de la décision par laquelle son maire lui avait retiré en totalité son CIA au titre de l'année 2022. Pour contester cette décision, le requérant soutenait que son entretien professionnel n'avait pas eu lieu au titre de cette année. Un argument accueilli favorablement par les juges.

Dans l'affaire en question, la commune avait mis en place un CIA au profit de ses fonctionnaires dont l'attribution individuelle était fixée par l'autorité territoriale. Le montant de ce complément était revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation des agents.

Pas de courrier de convocation

En défense, le maire de cette commune reconnaissait que le retrait du CIA en litige n'avait pas été précédé de l'entretien d'évaluation du fonctionnaire requérant. Selon l'administration, cet entretien devait se tenir le 29 novembre 2022, mais n'avait pu avoir lieu en raison du placement de l'intéressé en arrêt maladie depuis le 26 novembre. Certes, la collectivité avait produit les formulaires d'arrêt de travail de l'intéressé couvrant “effectivement” la période du 26 novembre 2022 au 5 février 2023.

Ce maire, néanmoins, “n'établit par aucune pièce du dossier que la date de cet entretien avait été fixée au 29 novembre 2022 et ne produit pas, à cet égard, le courrier de convocation qui aurait dû être notifié à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct”, est-il écrit dans le jugement du tribunal administratif de Dijon.

Les juges poursuivent : “En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant était placé en arrêt de travail, cette circonstance ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée.” Aussi, estiment-ils, le fonctionnaire requérant a-t-il “été privé de la garantie tenant à la convocation à son entretien professionnel”. C’est pourquoi la décision lui retirant le bénéfice du CIA est apparue illégale aux yeux de la justice.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le jeudi 12 septembre 2024 & Bastien Scordia

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