CONTRACTUELS
22 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51
Pour recruter des “contrats de projet”, les administrations doivent justifier de besoins précis
Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler la délibération par laquelle une commune avait créé 2 emplois à pouvoir dans le cadre de contrats de projet. Les emplois en question étaient insuffisamment caractérisés et ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’opérations ou de projets suffisamment définis.
Les administrations disposent, on le sait, de larges marges de manœuvre en matière de recrutement et notamment dans le cadre du recours à l’emploi contractuel. Mais pour recruter des contractuels, encore faut-il que ces administrations respectent un certain formalisme. Dans le cas contraire, le recrutement de tels agents peut se voir annuler par le juge, comme l’illustre un jugement que le tribunal administratif de Toulouse a rendu le 17 septembre dernier.
Les juges avaient été saisis d’un recours contre une délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Pamiers (Ariège) avait créé 2 emplois non permanents à pourvoir dans le cadre de “contrats de projets”, une innovation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le premier de ces emplois était un emploi d’ingénieur territorial “chargé de mission transformation écologique” et le second, un emploi d’attaché territorial “chargé de mission développement territorial”.
Opération ou projet identifié
Selon les termes de l’article 332-24 du code général de la fonction publique – relatif aux “contrats de projets” de la fonction publique –, les administrations peuvent effectivement recruter un agent en contrat à durée déterminée (CDD) pour, précisément, “mener à bien un projet ou une opération identifié”. D’une durée minimale d'un an et maximale de six ans, ce contrat prend fin à la réalisation du projet ou de l’opération.
Contrairement à ce que soutenait la commune de Pamiers, le législateur “a entendu encadrer le recours au contrat de projet par un employeur public en le limitant aux seuls postes destinés à pourvoir à ses besoins ponctuels et spécifiques liés à l’accomplissement d’une opération ou d’un projet identifié(e)”, explique le tribunal. Ce qui, selon les juges, n’était pas le cas s’agissant des emplois créés par cette collectivité.
En effet, développent-ils, “il ne ressort pas des pièces du dossier que les emplois de chargés de mission approuvés par la délibération en litige, dont la commune se borne à rappeler la description, seraient créés pour mener à bien un projet ou une opération identifié”.
Précisions insuffisantes
La délibération attaquée se borne ainsi à indiquer que l’agent recruté sur le poste de chargé de mission “transformation écologique” travaillera au développement des “actions liées à la transition écologique, au développement durable et à la politique énergétique de la ville”. Le poste de chargé de mission “développement territorial” serait quant à lui associé à “la politique régionale bourgs-centres Occitanie” et au programme “Action Cœur de ville”.
Pour le tribunal, toutefois, “ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser que ces emplois s’inscriraient dans le cadre d’opérations ou de projets définis et ciblés” au sens des dispositions du code général de la fonction publique. C’est pourquoi les juges annulent la délibération par laquelle la commune de Pamiers a créé ces 2 emplois à pourvoir dans le cadre de contrats de projet.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 02 octobre 2024 & Bastien Scordia
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