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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

EGALITE PROFESSIONNELLE

11 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

EGALITE PROFESSIONNELLE

Les collectivités promettent d’être elles aussi de bonnes élèves de l’index “égalité professionnelle”

Sur le modèle du secteur privé et peu après leurs collègues de la fonction publique d’État, les employeurs territoriaux des plus grandes collectivités territoriales vont prochainement devoir rendre publics les résultats de leur index “égalité professionnelle”. Le cabinet Adelyce a publié les résultats d’un observatoire afin de donner un premier aperçu de ce que pourrait être le panorama général.

À compter du 30 septembre prochain, les grandes collectivités territoriales auront l’obligation de publier chaque année les résultats de leur index “égalité professionnelle”. Un exercice réalisé pour la première fois par les employeurs de la fonction publique d’État en début d’année et pour lequel ces derniers avaient pour la plupart affiché des scores très élevés. Les spécialistes de la question sont d’ailleurs nombreux à considérer qu’il n’est pas difficile d’obtenir de bons scores à l’index et qu’ils ne sont pas pour autant le reflet d’une situation satisfaisante en matière d’égalité femmes-hommes chez les employeurs publics.

Le nouvel index “égalité professionnelle” de la fonction publique livre ses premiers résultats

Afin de prendre la température de ce que pourrait donner cette première publication de la part des collectivités, le cabinet Adelyce, spécialisé dans l’analyse des masses salariales du secteur public, a publié un observatoire autour de l’égalité professionnelle. Les premières estimations montrent que 90 % des structures atteignent largement la note cible de 75 points sur 100, et ce même si nombre de collectivités présentent des écarts de salaires importants pour aller jusqu’à plus de 1 000 euros et inversement.

Certaines obtiennent en effet un index plus faible tout en montrant des écarts de salaires femmes-hommes réduit. Ce premier constat montre toute la limite de l’exercice de l’index qui, s’il a le mérite d’exister et de contraindre les employeurs publics à se pencher sur la question, ne peut être considéré comme réellement révélateur des situations au sein des collectivités.

Dans le détail, en excluant les cadres d’emplois de la santé, l’observatoire met tout d’abord en avant une proportion d’hommes sur les cadres d’emplois les mieux rémunérés encore très importante. Les métiers les plus rémunérateurs, comme les postes de direction, sont toujours principalement occupés par des hommes. À cadre d’emploi égal, l’écart s’élève à 124 euros bruts mensuels, soit 5,2 % de plus en faveur des hommes.

Le régime indemnitaire, un levier d’action

Un constat qui montre que les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes sont donc en partie expliquées par les cadres d’emplois choisis par les agents. “Bien souvent, les cadres d’emplois les moins bien rémunérés ont des régimes indemnitaires moins importants, analysent les auteurs de l’étude. Les employeurs territoriaux bénéficient donc d’un levier d’action via le régime indemnitaire.”

Globalement, en 2023, le salaire moyen des hommes dans les collectivités étudiées est supérieur de 14,2 % à celui des femmes, soit un différentiel de 365 euros bruts mensuels en faveur des hommes. Dans son analyse, Adelyce met en avant le fait que ces inégalités s’expliquent en grande partie par le temps de travail et aussi par l’âge des agents, puisque quand la comparaison est réalisée à temps de travail et âges équivalents, l’écart se réduit et atteint 159 euros bruts mensuels.

 

 

 

 

Égalité salariale : les effets de ségrégation de corps ont encore la vie dure dans la fonction publique

Les femmes, qui sont majoritaires dans les effectifs de la fonction publique territoriale, réalisent un volume horaire annuel moins important, un peu plus de 79 % d’entre elles occupant un poste à temps plein. On observe aussi que leur rémunération évolue moins vite que celle des hommes en fin de carrière et qu’elles obtiennent globalement moins de promotions.

Enfin, si les départements, les régions et les centres communaux et intercommunaux d‘action sociales (CCAS-CIAS) affichent un écart final de rémunération compris entre 50 et 100 euros en faveur des hommes, des disparités demeurent au sein du bloc communal, où l’écart est de 124 euros au-dessus de la moyenne nationale. Les services départementaux d‘incendie et de secours (Sdis) se distinguent quant à eux comme étant les seuls employeurs chez lesquels la tendance s’inverse : c’est le salaire moyen des femmes qui est au-dessus de celui des hommes.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 26 septembre 2024 & Marie Malaterre

Cumul emploi-retraite du fonctionnaire : ce qu'il faut savoir

 

Toucher sa retraite et continuer une activité professionnelle en même temps, c'est envisageable. La pratique est encore plus avantageuse depuis la réforme de 2023. Mais il subsiste des restrictions au cumul et des spécificités à connaître.

Pourquoi cumuler sa retraite de fonctionnaire avec un autre emploi

Quand sonne l'heure de la retraite, certaines personnes, très investies, ne se voient pas renoncer à leur vie professionnelle. Elles vont ainsi continuer à œuvrer, encore quelques années, dans le public ou le privé.

Le cumul emploi-retraite peut concerner les fonctionnaires qui bénéficient d'un départ anticipé pour carrière longue et qui entendent néanmoins continuer à demeurer dans la vie active.

Certains agents vont aussi décider de quitter la fonction publique, de faire valoir leur droit à la retraite, en vue de se consacrer à une autre activité professionnelle dont ils ont toujours eu envie. Un nouveau retraité peut également vouloir continuer à travailler pour augmenter ses revenus.

Qu'est-ce que le cumul emploi-retraite « intégral » dit aussi « libre » ?

On parle de cumul intégral ou cumul libre lorsque l'agent peut cumuler sa retraite avec un nouveau salaire sans limitation de montant. Ce cumul intégral ou libre s'applique quand les conditions suivantes sont remplies :

  • L'agent a liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles auprès de tous les régimes obligatoires de base dont il a relevé

et

  • L'agent a atteint l’âge légal de droit commun (62 / 64 ans en fonction de sa génération) et totalise le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein

ou

  • Il a atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein sans conditions de durée d’assurance, c'est-à-dire l’âge d’annulation de la décote (soit 67 ans)

« Si vous avez une retraite à taux plein, vous bénéficiez des règles du cumul intégral ou libre : votre pension n’est pas réduite », commente Bénédicte Gauthier, responsable de l’unité réglementation des fonds à la Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

Qu'est-ce que le cumul plafonné ?

A contrario, lorsque l’agent ne totalise pas le nombre de trimestres pour avoir le taux plein et/ou n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite de droit commun ou l’âge de l’annulation de la décote, le cumul plafonné s’applique. Autrement dit, le cumul d'un revenu d’activité avec une pension de retraité de la fonction publique et éventuellement avec d'autres pensions est alors soumis à un plafond.

Comment déterminer le seuil du cumul plafonné ?

Le plafond est propre à chaque pensionné. Il est égal au tiers du montant annuel brut de la pension perçue par le pensionné, auquel s’ajoute un abattement de 7 950 euros. La pension sera perçue intégralement si les revenus bruts de la nouvelle activité sont inférieurs, à l'année, à ce plafond. Si les revenus dépassent ce plafond, l’excédent sera retranché à la pension de retraite. Si cet excédent est supérieur au montant de la retraite, la pension est suspendue en totalité.

D'où vient le montant de 7 950 euros ? Il correspond à la moitié du montant du traitement indiciaire brut annuel, au 1er janvier 2024, de l'indice majoré 227. Cet indice sert aussi de référentiel pour le calcul du minimum garanti retraite.

La nouvelle activité donne-t-elle droit à un supplément retraite ?

En cumul libre : oui au supplément retraite

Depuis la réforme des retraites de 2023, l'agent peut acquérir de nouveaux droits à pension au titre de l'activité de reprise, lorsqu'il est en cumul libre. Cette nouvelle pension est calculée à taux plein. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

« Ainsi, lorsque la personne cessera son activité dans le cadre de sa reprise, le régime général lui liquidera une pension à taux plein qui rémunéra les services accomplis dans le cadre de sa reprise », étaye Bénédicte Gauthier.

Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut toutefois pas dépasser un plafond annuel correspondant à 5% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 2 318 euros bruts par an pour 2024.

En cumul plafonné : non au supplément retraite

La reprise d'une activité professionnelle n'ouvre pas de droit supplémentaire à la retraite.

Quelles activités sont cumulables avec la retraite et sans plafond de ressources ?

Que le retraité perçoive une pension à taux plein ou incomplet, le cumul emploi-retraite libre s'applique lorsqu'il exerce ce type d'activités :

  • activités artistiques
  • production d’œuvres de l'esprit
  • activités juridictionnelles
  • activités privées de sécurité (uniquement pour les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale)
  • participation à des instances consultatives ou délibératives
  • activités exercées par les professionnels de santé dans certaines zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins

Les rémunérations perçues dans le cadre de ces activités ne seront pas soumises aux règles de cumul et il n'y aura pas d’écrêtement de la pension à envisager. « Il n'y a en revanche pas d'acquisition de nouveaux droits à pension dans le cadre de l'exercice de ces activités, sauf si l’assuré remplit par ailleurs les conditions de durée d’assurance et d’âge permettant le cumul libre », complète Bénédicte Gauthier.

Peut-on cumuler sa retraite de fonctionnaire et un nouveau poste dans la fonction publique ?

Un agent retraité de la fonction publique peut briguer un nouveau poste dans la fonction publique. Il a toutefois intérêt à occuper un poste de contractuel. De fait, il n'est pas envisageable de cumuler une retraite de fonctionnaire et un salaire de fonctionnaire.

 

Explication de Bénédicte Gauthier : « Si un agent a liquidé sa pension auprès d’un régime de la fonction publique et qu'il est de nouveau recruté en tant que fonctionnaire, sa pension sera annulée à compter de sa date de recrutement. Il ne percevra sa pension que lorsqu'il aura cessé complètement son activité. Sa future pension sera recalculée en tenant compte de sa carrière passée et les services qu'il aura accomplis dans le cadre de sa poursuite d'activité ».

Quels sont les délais de carence à respecter ?

Le fonctionnaire pensionné ne remplissant pas les conditions du cumul libre peut reprendre immédiatement un nouveau travail chez son ancien employeur, là où le salarié dans le privé devra observer un délai de carence de 6 mois.

En revanche, pour les pensionnés remplissant les conditions du cumul libre, un délai de 6 mois pour reprendre une activité auprès du dernier employeur s’impose dans le cadre de l’acquisition de nouveaux droits à la retraite. « Le non-respect de cette condition prive définitivement le pensionné de l’ouverture de nouveaux droits pendant toute la durée de sa reprise d’activité », fait remarquer Bénédicte Gauthier.

Un fonctionnaire retraité peut-il reprendre tout type de poste dans le privé ?

Non, l'agent mis à la retraite devra veiller à ce que sa nouvelle activité dans le privé, qu'elle soit salariée ou exercée en libéral, ne porte pas préjudice à la fonction publique et soit compatible avec ses anciennes missions. C'est pourquoi le pensionné est tenu d'informer son ancien employeur de son projet d'activité professionnelle afin d'obtenir son accord.

Y a-t-il une limite d'âge au cumul emploi-retraite ?

Dans la fonction publique, les agents en cumul emploi-retraite pourront travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, voire exceptionnellement jusqu'à 70 ans si la personne motive sa demande.

Dans le secteur privé, il n'y a pas d'âge maximum obligatoire pour s'arrêter de travailler. Cependant, la loi permet à l'employeur d'imposer une mise à la retraite d'office à partir de 70 ans, dès lors que le salarié a atteint l'âge du taux plein.

Quelles sont les démarches à effectuer au moment de la reprise d'une nouvelle activité ?

Le pensionné doit signaler à sa ou ses caisses de retraite sa reprise activité. Mieux vaut ne pas faire l'impasse sur cette démarche, car chaque année, des campagnes sont menées par les caisses d'assurance pour veiller au respect des règles de cumul. « Le jour où une situation de cumul est repérée, le risque pour le pensionné est de se voir réclamer un trop perçu sur plusieurs années », avertit l’experte de la Caisse des dépôts.

 

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 12 août 2024 & Séverine CATTIAUX

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