SERVICES PUBLICS

21 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une charte des services publics dans la Constitution ?

“Donner un nouvel élan à la préservation et au fonctionnement pérenne de l’ensemble des services publics nationaux et locaux.” Voilà l’objectif des sénateurs du groupe CRCE-K (communiste, républicain, citoyen, écologiste-Kanaky), qui viennent de déposer une proposition de loi pour intégrer dans la Constitution une “Charte des services publics”. Un texte qui sera à l’ordre du jour de la rentrée du Sénat et de la XVII^elégislature. À l’occasion de sa réunion, ce mercredi 2 octobre, la commission sénatoriale des lois désignera un rapporteur ou une rapporteur sur cette proposition de loi, avant l’examen de celle-ci dans les prochaines semaines.

“En inscrivant les services publics au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, nous souhaitons les libérer de l’inflation normative pour leur garantir l’efficacité attendue par nos concitoyens, affirment les sénateurs dans l’exposé des motifs de leur texte. Nous souhaitons avant tout mettre l’intérêt général au-dessus de toute logique budgétaire et garantir pour toutes et tous l’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire et un financement assuré par l’État.” L’occasion pour les sénateurs communistes de pointer du doigt l’“affaiblissement” des moyens affectés au service public, de même que les “politiques néolibérales” ou encore la “privatisation” de la sphère publique.

Sur le modèle de la Charte de l’environnement de 2004, le groupe CRCE-K souhaite également inscrire une référence à cette charte en préambule de la Constitution afin de lui “donner une solennité particulière”. En devenant une “composante du bloc de constitutionnalité”, cette charte constituerait ainsi “une nouvelle référence pour le législateur”, expliquent les sénateurs communistes. Son respect, ajoutent-ils, serait de cette façon “garanti par le Conseil constitutionnel et par les juridictions des deux ordres, administratif et financier”. Ne reste plus aux élus de la Chambre haute qu’à convaincre leurs collègues des bienfaits d’une telle charte. La tâche s’annonce difficile, la droite et le centre dominant toujours au Sénat.