DROIT ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

16 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Renouvellement du contrat dans la fonction publique, comment ça marche ?

Le renouvellement du contrat dans les trois versants de la fonction publique concerne tous les contractuels mais dépend de l’emploi sur lequel celui-ci a été recruté. On distingue ainsi les emplois civils permanents des contrats visant à remplacer momentanément un agent.

Quelles modalités et durée des CDD ?

Contrats pour les emplois civils permanents

Dans les trois fonctions publiques, ces contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée maximum de 3 ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.

Les contrats conclus pour ces emplois peuvent aussi l'être pour une durée indéterminée, par une décision expresse. C’est le cas lorsque l’agent contractuel justifie d'une durée de services publics de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

La durée de 6 ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans leur totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre 2 contrats n'excède pas 4 mois.

Contrats pour les emplois répondant à des besoins non permanents

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée (CDD) car il vise au remplacement momentané d’un autre agent public. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement. Il est renouvelable par décision expresse, jusqu'à la date de retour de l'agent public à remplacer.

S’il s’agit d’un contrat visant à faire face à une vacance temporaire d'emploi, le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'1 an. Sa durée peut être prolongée dans la limite de 2 ans si, au terme des 1 an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Dans le cas d’un contrat visant à faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, la durée totale du contrat conclu, et des renouvellements éventuels, ne peut excéder :

6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ;
12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités.

Procédure de renouvellement du CDD : délais à respecter

C’est l’employeur (État, Territoriale ou Hospitalière) qui apprécie librement l’opportunité du renouvellement. Il est toutefois tenu de prévenir l’agent de sa décision, en respectant certains délais :

8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois
1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans
3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.

EMPLOI PUBLIC : Article publié le 30 août 2024 & Justine Kent

Partager cet article

Repost0

REFORME FONCTION PUBLIQUE

FINANCES LOCALES

Retour à l'accueil

Commenter cet article