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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PRIMES

21 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne peuvent être privés d’une chance de toucher le complément indemnitaire annuel

Le tribunal administratif de La Réunion vient de condamner une administration à réparer le préjudice subi par l’un de ses fonctionnaires pour non-versement du complément indemnitaire annuel (CIA). Celui-ci lui avait été refusé en raison d’un défaut de formation. Une pratique illégale, selon les juges.

Les fonctionnaires ne disposent pas, on le sait, d’un droit à bénéficier du complément indemnitaire annuel (CIA). Mais ils ne peuvent pas non plus être privés d’une chance d’en bénéficier. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de La Réunion dans un jugement du 27 novembre à propos du cas d'un cadre de la territoriale qui réclamait le versement de cette prime liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir des fonctionnaires. Le CIA lui avait été refusé par son administration, pour la période 2018-2022, pour défaut de formation.

Par une délibération du 30 novembre 2017, la communauté intercommunale Réunion Est (Cirest) avait mis en place au profit de ses agents le Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Son entrée en vigueur avait été fixée au 1er mars 2018.

Ladite délibération indiquait cependant que le CIA, dont le versement est facultatif, “sera[it] modulé lorsque l’autorité territoriale estimera[it] que les techniques et méthodes de l'entretien professionnel ser[aient] maîtrisées” par ses fonctionnaires encadrants. Une mesure qui attestait de la volonté de la Cirest “de différer la mise en place effective du CIA à une date ultérieure qui devait être déterminée après une phase de formation des personnels encadrants”. 

Comptes rendus d’entretiens professionnels positifs

Certes, et contrairement à ce que soutenait le requérant, les agents de la communauté intercommunale ne tenaient pas de la délibération en question “un droit à bénéficier de versements de CIA au titre des années 2018 à 2022, (…) compte tenu de ses dispositions relatives à l'application différée du dispositif”. 

Ce fonctionnaire, explique toutefois le tribunal, “est fondé à soutenir” que les dispositions de la délibération du 30 novembre 2017 relatives à l'application différée du CIA “étaient entachées d'illégalité” puisqu’elles faisaient obstacle “à toute possibilité” de versement de complément indemnitaire. “À cet égard, la Cirest ne peut utilement invoquer, pour justifier sa décision d'application différée, la prétendue incapacité de ses personnels encadrants à effectuer des évaluations professionnelles pertinentes avant d'avoir reçu une formation appropriée”, poursuivent les juges.

“Dès lors que (le requérant) justifie, par les mentions positives de ses comptes rendus d'entretien professionnel, du caractère satisfaisant de son engagement professionnel et de sa manière de servir, il y a lieu de constater que cet agent a été privé d'une chance sérieuse de bénéficier du CIA lors de chacune des années 2018 à 2022”, concluent les juges. Le tribunal condamne ainsi la communauté intercommunale Réunion Est à verser 1 000 euros au requérant pour le préjudice qu'il a subi “du fait de la faute commise par son employeur en lui refusant toute attribution de CIA pour la période de mars 2018 à décembre 2022”. 

acteurs publics : article publie le mardi 03 decembre 2024 & Bastien Scordia

 

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