RECRUTEMENT

30 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Proposer un processus de titularisation ne suffit pas pour excuser un recours abusif aux CDD

La cour administrative d’appel de Douai vient de relever le montant de l’indemnisation qu’une intercommunalité avait été condamnée à verser pour avoir abusivement recouru à des CDD avec l’un de ses contractuels. L’administration disait avoir proposé à cet agent d’intégrer un processus de titularisation. Mais pour les juges, “ces circonstances ne sont pas suffisantes pour écarter le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée par la communauté d’agglomération”.

La cour administrative d'appel de Douai vient de le rappeler : les administrations ne peuvent pas abuser des contrats à durée déterminée (CDD), sous peine de voir leur responsabilité engagée et d’être amenées à devoir réparer le préjudice subi par le contractuel concerné. La cour avait à juger du cas d'un agent contractuel de la territoriale, employé en qualité d'encadrant technique d'insertion aménagement paysager par la communauté du Grand Soissons Agglomération, via 10 CDD qui se sont succédé du 13 octobre 2010 au 11 octobre 2020.

Par un jugement de février 2023, le tribunal administratif d'Amiens avait condamné cette intercommunalité à verser 2 500 euros au contractuel en réparation de son préjudice moral résultant selon lui de l'abus de CDD. Celui-ci avait décidé de relever appel de ce jugement pour que ce dédommagement soit porté à 26 658,67 euros. La communauté du Grand Soissons Agglomération, pour sa part, demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens. La cour donne aujourd'hui raison au fonctionnaire.

10 CDD d’un an successifs

Certes, expliquent les juges d'appel, les dispositions statutaires offrent aux collectivités territoriales la possibilité de recourir à une succession de contrats à durée déterminée. Ces dispositions, néanmoins, “ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de CDD ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée”.

Dans ce cas, “il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause”.

Indemnisation revue à la hausse

Dans l'affaire en question, le contractuel avait bien été recruté via 10 contrats à durée déterminée successifs d'un an “sur le motif lié à une vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire”. Celui-ci a donc été employé par la communauté du Grand Soissons Agglomération pendant dix années sans interruption pour occuper le même poste d'encadrant technique d'insertion aménagement paysager, qui correspondait à un emploi permanent de la communauté d'agglomération.

Son administration disait avoir proposé en 2013 à ce contractuel d'être nommé stagiaire dans le grade d'adjoint technique. Elle affirmait aussi l'avoir informé en 2017 de son éligibilité à la titularisation par le biais de la sélection professionnelle. Pour la cour, néanmoins, “ces circonstances ne sont pas suffisantes pour écarter le caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée par la communauté d'agglomération”. Les juges confirment donc le caractère abusif du recours aux CDD dans cette affaire et portent à 11 775 euros l'indemnité mise à la charge de l’intercommunalité au lieu des 2 500 euros initialement fixés par le tribunal administratif.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 05 decembre 2024 & Bastien Scordia

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