REMUNERATION

18 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’appartenance à un corps ne peut être invoquée pour refuser la bonification indiciaire aux fonctionnaires

L’adoption de statuts particuliers régissant la situation de certains agents de la ville de Paris “ne dispense” pas la capitale “de se conformer aux principes généraux” relatifs à la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Et plus précisément au principe selon lequel la NBI dépend uniquement des fonctions exercées effectivement par ces fonctionnaires et non de leur cadre d’emplois.

Le tribunal administratif de Paris vient de le rappeler, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non pas aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais uniquement aux emplois qu'ils occupent. Les juges avaient été saisis par un agent de logistique générale de la ville de Paris qui avait été nommé adjoint technique principal de deuxième classe en septembre 2022.

Celui-ci s'était vu attribuer, en janvier 2022, une nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés au titre de ses activités d'accueil. Mi-2022, ce fonctionnaire avait toutefois réclamé le versement rétroactif de cette NBI au 1^er janvier 2017. Il soutenait qu'il devait en bénéficier à compter de 2017 “dès lors qu'il exerce à titre principal des fonctions d'accueil depuis le 1^er novembre 2016”. Sa demande ayant été rejetée par la mairie de Paris, il avait décidé d'attaquer ce refus en justice. Les juges lui donnent aujourd'hui raison.

Pas d'influence des statuts particuliers

La NBI, pour rappel, consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Elle est attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi correspondant à une responsabilité ou à une technicité particulière.

Pour justifier le refus opposé à sa demande de bénéficier de cette NBI à compter du 1^er janvier 2017, la ville de Paris faisait valoir qu'elle ne l'avait accordée en 2022 au requérant “qu’à titre dérogatoire”. La municipalité soutenait aussi que “les agents de logistique générale ne correspondent à aucun autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale” et “qu'elle était donc libre de fixer par délibération du Conseil de Paris le statut particulier et la rémunération de ce corps”. À ce propos, la mairie mettait notamment en avant une délibération de mai 1995 qui prévoit que “seuls les personnels administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'accueil”. Les agents de logistique générale n'exerçant pas de fonctions administratives ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ajoutait la ville

Octroi rétroactif de la NBI

“Toutefois, expliquent les juges, l'adoption de statuts particuliers régissant la situation de certains de ses agents ne dispense pas la Ville de Paris de se conformer aux principes généraux relatifs à la nouvelle bonification indiciaire.” Et notamment au principe selon lequel la NBI dépend uniquement des fonctions exercées effectivement par ces fonctionnaires et non de leur cadre d’emplois.

“Dès lors, le Conseil de Paris a méconnu la règle, notamment, que ladite délibération ne prévoit pas l'attribution de cette bonification à d'autres agents exerçant des fonctions d'accueil du public à titre principal mais ne relevant pas du personnel administratif, conclut le tribunal. La Ville de Paris ne peut donc opposer aux agents de logistique générale le fait qu'ils n'appartiennent pas au personnel administratif pour refuser de leur accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.” Les juges enjoignent ainsi à la ville de Paris d’octroyer au requérant ladite NBI de manière rétroactive.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 28 novembre 2024 & Bastien Scordia

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