RESPONSABILITE FINANCIERE

23 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La protection fonctionnelle des fonctionnaires en débat à l’Assemblée

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics va-t-il déjà être réformé ? Les députés vont devoir trancher. Dans le cadre de l’examen du projet de loi “Simplification” qui débute en séance ce mardi 8 avril, des députés socialistes ont en effet déposé un amendement pour permettre aux agents publics poursuivis devant la Cour des comptes d’avoir droit à la protection fonctionnelle.

Le dépôt de cet amendement fait suite aux nombreuses mises en cause d’agents territoriaux depuis la mise en œuvre de cette réforme en 2023. “De nombreux territoriaux parlent d’un risque de matraquage ”, soulignent même les auteurs de l’amendement. Ce qui inquiète surtout les députés, c’est la décision qu’a rendu le Conseil d’État le 29 janvier dernier. Par cette décision, le Palais-Royal a rejeté les recours déposés contre une note d’avril 2024 de la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, dans laquelle celle-ci avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.

“Le vide juridique découlant de cette décision peut être comblé par une modification du code général de la fonction publique (CGFP) consistant à ajouter aux différents régimes de protection fonctionnelle un régime consacré à la mise en cause de la responsabilité financière des gestionnaires publics”, affirment ainsi les socialistes qui, au travers de leur amendement, souhaitent “sécuriser l’action des fonctionnaires territoriaux”. Un préalable “indispensable”, selon eux, “à une action publique ambitieuse” dans les collectivités.