RESSOURCES HUMAINES

22 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : les heures de travail non effectuées ne peuvent pas être reportées d’une année sur l'autre

Certes, les administrations peuvent prévoir des reports infra-annuels des heures de travail non-effectuées par leurs agents. Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique “font en revanche obstacle” à ce que ces heures puissent être reportées sur l’année suivante, vient de juger le Conseil d’État.

Une administration peut-elle reporter d’une année sur l’autre les heures de travail non effectuées par ses agents ? Non, vient récemment de trancher le Conseil d’État dans un litige opposant un syndicat à un service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Le syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme, contestait en effet une délibération par laquelle le conseil d’administration de ce service avait modifié les dispositions relatives au temps de travail de ses personnels.

Méconnaissance du principe d’annualisation

Plus précisément, ce SDIS avait instauré la possibilité, avec l’accord d’un agent, de défalquer de son compte épargne-temps l’écart négatif constaté entre le service annuel horaire effectué par cet agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis. En dehors du cas où il était fait usage de cette faculté, le SDIS avait instauré un dispositif de report des heures non effectuées sur l’année suivante. C’est cette dernière règle qui était contestée par le syndicat SUD. Il y voyait en effet une méconnaissance du principe d’annualisation du temps de travail. Et le Conseil d’État lui donne raison.

Pour le décompte du temps de travail des agents publics, les dispositions réglementaires fixent un maximum annuel à respecter, “sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail”, rappelle le Palais-Royal. “Dès lors”, poursuit le Palais Royal, les administrations peuvent prévoir “des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence”.

Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique “font en revanche obstacle à ce que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante”, développe le Conseil d’État. À ses yeux, le syndicat requérant était donc fondé à soutenir que le report des heures non effectuées sur l’année suivante “méconnaît les règles régissant le temps de travail des agents publics”. Le Palais-Royal annule, en conséquence, la disposition en litige du “Guide de gestion du temps de travail des personnels” du SDIS de la Drôme.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 09 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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