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18 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

onction publique : le remboursement des frais de transport ne doit pas servir à payer des vacances

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la condamnation de l’État à lui payer les frais de transport qu’elle avait engagés pour aller passer un examen professionnel en métropole. Pour l’administration comme pour les juges, la facture était trop importante et ces frais se rapportaient davantage à ses vacances qu'à son évolution professionnelle.

À quelles conditions les agents publics peuvent-ils se voir indemniser des frais de transport qu’ils engagent pour aller passer un examen professionnel ? Des précisions viennent d’être données par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans un jugement du 27 mars. Les juges avaient été saisis par une attachée d’administration de l’État affectée à l’administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna depuis septembre 2022. Cette fonctionnaire s’était inscrite à l’examen professionnel d’attaché principal d’administration organisé par le ministère de l’Intérieur. Un examen qu’elle avait effectivement passé le 14 novembre 2022 à Lognes, dans le département de Seine-et-Marne, après des vacances en Thaïlande.

Par un courrier du 23 novembre 2023, celle-ci avait sollicité le remboursement de ses frais de transport pour l’ensemble de ses déplacements entre Wallis et Paris. Demande que son administration avait rejetée. Un refus contre lequel cette fonctionnaire avait déposé un recours. Elle demandait ainsi à la justice de condamner l’État à lui verser la somme de 3 113,56 euros correspondant au coût de ses billets d’avion. Mais son recours vient d’être rejeté.

Pour justifier ce refus, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, a spécifié que cette prise en charge ne constituait pas un droit. L’administration l’avait en effet informée “que ses frais ne seraient pas pris en charge à partir de Bangkok où elle devait passer des vacances”, mais aussi “qu’elle avait refusé la proposition de passer l’examen par visioconférence”, est-il écrit dans le jugement.

Quatre semaines de congés, un jour d’examen

Dans le détail, la requérante s’était absentée du territoire des îles Wallis-et-Futuna du 27 octobre au 23 novembre 2023 pour passer les épreuves d’un examen professionnel le 14 novembre 2023 sur le territoire métropolitain. Territoire métropolitain qu’elle avait rejoint depuis des vacances à Bangkok à l’issue d’un séjour de plus d’une semaine jusqu’au 6 novembre. Elle avait ensuite prolongé son séjour dans l’Hexagone après son examen.

Pour les juges, cette fonctionnaire “ne saurait sérieusement soutenir” que le déplacement, d’une durée totale de près de quatre semaines, dont elle demandait la prise en charge, était véritablement réalisé dans la perspective de se présenter à un examen professionnel qui n’a duré qu’une seule journée.

“Dans ces conditions, poursuivent-ils, et quand bien même elle aurait été autorisée par sa hiérarchie à participer à l’examen”, la requérante “ne peut être regardée comme ayant été amenée à se déplacer hors de sa résidence administrative pour participer aux épreuves d’admissibilité d’un examen professionnel” au regard des dispositions réglementaires relatives au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Pour le tribunal administratif, elle n’était donc pas fondée à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 3 113,56 euros correspondant au coût de ses billets d’avion.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 01 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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