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29 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonctionnaires : se dire indispensable, un argument insuffisant pour contester sa mutation

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de rejeter la requête d'une fonctionnaire qui demandait la suspension de sa mutation dans l’intérêt du service. Selon la requérante, ce changement d‘affectation allait mettre en péril la continuité du service public en raison notamment de la difficulté pour son administration “de trouver une personne aussi compétente qu‘elle”. Un argument insuffisant, selon le juge.

Un fonctionnaire peut-il invoquer un risque de mise en péril de la continuité du service public pour contester sa mutation ? Insuffisant, vient d’arbitrer le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans une ordonnance du 7 avril. Le juge avait été saisi par une secrétaire administrative de classe exceptionnelle de la Ville de Paris qui avait été mutée dans l’intérêt du service sur le poste d’adjointe au chef du service des prestations de l’Espace parisien des solidarités du XVIᵉ arrondissement. Avant cela, elle exerçait ses fonctions au centre d’hébergement Stendhal, dans le XXᵉ arrondissement.

Selon cette requérante, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension d’une décision en référé “doit être regardée comme remplie, dès lors que cette mutation va entraîner pour elle une perte de responsabilité et des pertes financières du fait de la non prise en compte du Ségur de la santé dans le calcul de sa retraite”. La fonctionnaire faisait aussi valoir une perte de sa prime d’encadrement et de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors qu’elle a deux enfants à charge et qu’elle est en situation de surendettement. Une compensation financière avait néanmoins été mise en œuvre à la suite de la perte de son indemnité forfaitaire de sujétion, dite “prime Ségur”.

Pas de mise en péril de la continuité du service

Par ailleurs, explique le juge, “la requérante ne produit aucun élément précis de nature à établir qu’elle ne percevra plus de prime d’encadrement et de nouvelle bonification indiciaire, ou, d’une façon générale, que son nouveau régime indemnitaire serait substantiellement différent” après sa mutation.

La perte de responsabilité dont elle faisait état ne ressort pas non plus des mentions figurant sur sa nouvelle fiche de poste “qui correspond à un emploi de catégorie B qu’a vocation à occuper une secrétaire administrative des administrations parisiennes, et qui comporte, comme son précédent poste, des missions d’encadrement”.

Dans son recours, la requérante mettait surtout en avant son ancienneté de dix-huit ans sur son poste. Ancienneté qui, selon elle, allait rendre “difficile pour la Ville de Paris de retrouver quelqu’un d’aussi compétent” pour la remplacer. Cela risque de mettre “en péril la continuité du service”, ajouta-t-elle. Comme l’explique le juge, il ne ressort pas toutefois des pièces du dossier que “ce changement d’affectation serait de nature à mettre en péril la continuité du service public, en raison de la difficulté pour la Ville de Paris de trouver une personne disposant de compétences similaires aux siennes pour occuper son précédent poste”. Aussi, conclut le juge, la requérante ne peut être regardée comme faisant état de circonstances particulières caractérisant une situation d’urgence justifiant la suspension de sa mutation d’office. D’où le rejet de sa requête.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 14 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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