RESSOURCES HUMAINES

5 Mai 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne peuvent pas être sanctionnés a posteriori pour des fautes non relevées par leurs supérieurs

Le tribunal administratif de Melun vient d’annuler la suspension de fonctions infligée à une fonctionnaire pour avoir commis une erreur de prix dans un document administratif. Pour les juges, l’administration ne pouvait lui en faire grief puisque c'est sa supérieure hiérarchique qui avait finalisé ce document erroné.

La faute d’un fonctionnaire non relevée par son autorité hiérarchique ne peut être sanctionnée a posteriori. C’est ce qu’indique le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 27 mars où il a eu à trancher sur la question de la responsabilité d’une fonctionnaire ayant préparé un document erroné mais dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique.

Titulaire du grade d’animatrice territoriale, cette fonctionnaire était affectée à la direction de la communication de la commune de Chennevières-sur-Marne. Son maire l’avait suspendue de ses fonctions en raison du contenu d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’organisation d’une brocante par cette commune du Val-de-Marne. Il lui reprochait d’avoir mentionné sur le projet de convention une redevance d’un montant de 600 euros à verser par le prestataire chargé de l’organisation de cette brocante, alors que ce montant s’élevait à 1 200 euros les années précédentes. La fonctionnaire avait décidé d’attaquer en justice la décision de sa suspension.

La faute de la supérieure hiérarchique

Sa supérieure hiérarchique avait en effet décidé de finaliser elle-même le document afin de le soumettre au maire. Mais c’est bien ce projet de convention erroné préparé par la requérante, mentionnant une redevance d’un montant de 600 euros et non de 1 200 euros, qui avait été présenté.

De plus, “lorsqu’elle [avait] eu connaissance de l’erreur affectant le montant de la redevance”, la supérieure hiérarchique avait décidé de ne pas faire signer une nouvelle version corrigée au maire. Pour les juges, cette supérieure hiérarchique n’avait donc pas correctement vérifié le document avant de le soumettre à son autorité territoriale.

Aussi, concluent les juges, “aucune faute tirée de l’erreur dans le contenu de la convention signée par le maire ne pouvait être imputé à [la requérante] et justifier sa suspension de fonctions”. Le tribunal administratif annule cette suspension.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 18 avril 2025 & Bastien SCORDIA

Partager cet article

Repost0