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6 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exercer une activité rémunérée pendant un arrêt maladie peut coûter cher

La cour administrative d'appel de Douai vient de confirmer la révocation d’un fonctionnaire qui avait exercé sans autorisation des activités privées rémunérées durant son congé de maladie pour accident de service. S’il disait avoir exercé ces activités sur les conseils de son médecin traitant, “de telles recommandations n’exonéraient pas l’intéressé du respect de ses obligations en matière de cumul d’activités”, rappellent les juges.

Un fonctionnaire en arrêt maladie pour accident de service peut-il exercer une autre activité salariée durant ce congé si son médecin traitant l’a incité à reprendre une activité adaptée avant son retour dans le service ? Non, vient de répondre la cour administrative d’appel de Douai. Cela contrevient aux règles sur le cumul d’activités, explique-t-elle.

Les juges avaient été saisis par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse qui était affecté à l’unité éducative d’hébergement collectif de Tourcoing. À la suite d’un accident de service en 2012, celui-ci avait été placé en arrêt maladie. L’administration avait ensuite prononcé sa révocation. Ce qu’il lui était reproché ? Avoir exercé des activités privées rémunérées durant son congé de maladie pour accident de service, sans en avoir informé sa hiérarchie. Une sanction qu’il avait décidé de contester en justice. Or, son recours ayant été rejeté en première instance par le tribunal administratif de Lille, il avait alors relevé appel du jugement.

Les faits litigieux relatifs aux cumuls d’activités “ne sont pas fautifs”, affirmait-il ainsi, mettant en avant un état de santé ayant “altéré son discernement”. Le requérant disait aussi avoir exercé ces activités privées “sur les conseils de son médecin”. Des arguments que rejette la cour administrative d’appel de Douai.

Un certificat médical insuffisant

Durant son arrêt maladie, ce fonctionnaire avait exercé des activités salariées en qualité de directeur de centre de vacances pour un comité interentreprises. Pendant cette période, il a également été employé par le centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active de l’ex-région Nord-Pas-de-Calais et par le comité central du comité d’entreprise d’Air France.

Au moyen de son recours, le requérant affirmait avoir exercé ces activités sur les conseils de son médecin, en vue de reprendre à terme son activité professionnelle, et que “son état de santé ne lui permettait pas d’apprécier l’existence d’éventuels manquements à ses obligations professionnelles”. Il se prévalait ainsi des termes d’un certificat dans lequel son médecin traitant préconisait “une reprise d’activités adaptées dans l’animation, voire crescendo dans l’encadrement de groupe” préalablement à un retour dans son environnement professionnel.

Ce médecin précisait néanmoins “ne pas connaître les spécificités de la procédure applicable aux fonctionnaires”, tout en relevant également “que cette immersion progressive [était] susceptible d’être réalisée dans des structures ou associations de quartier”. “En tout état de cause, soulignent les juges, de telles recommandations n’exonéraient pas l’intéressé du respect de ses obligations en matière de cumul d’activités”. « Dans ces conditions », conclut la cour administrative d’appel de Douai, les faits reprochés à ce fonctionnaire sont établis et vont à l’encontre de “l’obligation statutaire consistant dans l’interdiction de se consacrer à une autre activité professionnelle que celle de son emploi public, sans autorisation, ainsi que l’obligation de loyauté et de probité qui s’imposent à tout agent public”. En conséquence, la cour rejette son recours et confirme sa révocation.

LOCALTIS : Article publié le lundi 19 mai 2025 & Bastien SCORDIA

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