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8 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’absence de mise à disposition de matériel de travail personnel ne constitue pas une situation de harcèlement moral

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rejeter la requête d'une fonctionnaire qui demandait la condamnation de son employeur à l'indemniser des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle s’estimait victime. Les faits qu’elle invoquait ? L’absence d’un bureau et d’un ordinateur personnels. Pour les juges, néanmoins, ces faits “ne sauraient caractériser des faits de harcèlement”.

L’absence, pour un fonctionnaire, de matériel informatique ou d’un bureau dédié ne sauraient constituer des faits de harcèlement moral. C’est ce que vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Bordeaux au détour d’un arrêt du 10 juin relatif au cas d’une fonctionnaire territoriale. Adjointe territoriale d’animation de 2^declasse, cette fonctionnaire occupait le poste de directrice de l’accueil de loisirs de la commune du Pêchereau, dans l’Indre. Elle était aussi en charge de la régie de la cantine scolaire de cette commune.

Après son placement en congé de maladie ordinaire de juillet 2018 à janvier 2019, le médecin avait émis un favorable à la reprise de son travail. Son administration avait alors mis en demeure cette fonctionnaire de réintégrer ses fonctions, sans succès. Aussi, sa commune avait prononcé sa radiation. Une décision qu’elle contestait, se disant également victime de faits de harcèlement ayant, selon elle, abouti à cette décision de radiation des cadres.

En conséquence, cette fonctionnaire demandait la condamnation de sa commune à lui verser la somme de 235 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison d’un harcèlement moral. Sa requête ayant été rejetée en première instance par le tribunal administratif de Limoges, elle avait décidé de relever appel du jugement.

Moyens budgétaires limités

La requérante faisait valoir que “ses conditions de travail [avaient] été rendues difficiles en l’absence de mise à sa disposition d’un bureau particulier et d’un ordinateur personnel nécessaires à ses fonctions de régisseur”, mais aussi “du fait du manque de personnel l’obligeant à suppléer l’absence d’un animateur”. Des faits qui, selon elle, étaient constitutifs de harcèlement moral. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Pour rejeter sa requête, la cour administrative d’appel de Bordeaux met notamment en avant les faibles moyens de son administration, signalant : “eu égard à la petite taille de la commune du Pêchereau, qui compte 1 800 habitants, et par conséquent à ses moyens budgétaires limités, les circonstances que la requérante n’ait pas pu disposer d’un bureau personnel, qu’elle ait dû remplacer un animateur et qu’elle ait dû réaliser ses tâches de gestion sur un ordinateur partagé avec d’autres agents ne sauraient caractériser des actes de harcèlement”. Comme en première instance, les juges d’appel rejettent donc sa demande d’indemnisation.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 24 juin 2025

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