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9 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Accidents de trajet des fonctionnaires : l’imputabilité au service s’applique dès la porte de l’appartement

Le Conseil d’État vient de confirmer l’imputabilité au service de l’accident de trajet d'un fonctionnaire qui s’était fracturé le pied alors qu’il se rendait au travail après avoir été heurté par la porte de son garage collectif. Le trajet conduisant un agent public résidant dans un immeuble d'habitation collectif vers son lieu de travail commence lorsqu’il a quitté son appartement pour se rendre à son lieu de travail, explique le Palais-Royal.

C’est une décision à la portée importante que vient de rendre le Conseil d’État. Par une décision rendue le 27 juin, le Palais-Royal vient en effet de donner des précisions sur les modalités de reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents dont les agents publics peuvent être victimes lors de leurs trajets les menant à leurs lieux de travail.

Les juges avaient en effet eu à traiter du cas d’un professeur de Marseille qui, en septembre 2018, avait quitté son domicile, situé dans un immeuble d’habitation collectif, pour se rendre au lycée où il travaillait. À cette occasion, ce fonctionnaire avait été heurté par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l’immeuble où il stationnait sa moto. Il s’était alors fracturé le pied. Estimant que cet accident s’était produit alors qu’il se rendait à son travail, il avait demandé à l’administration la reconnaissance de l’imputabilité au service de son arrêt de travail. Une demande rejetée par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Cet agent avait alors saisi la justice pour obtenir l’annulation de ce refus. Sa demande avait toutefois été rejetée en première instance par le tribunal administratif de Marseille en décembre 2021. Saisie par ce fonctionnaire, la cour administrative d’appel de Marseille lui avait ensuite donné raison, en mars 2024, et avait enjoint à l’administration de prendre une décision admettant l’imputabilité au service de son accident de trajet. Le ministère de l’Éducation nationale s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État contre l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille.

Départ du domicile en question

“Est reconnu imputable au service, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer”, rappelle aujourd’hui le Palais-Royal. Cette reconnaissance ne vaut pas “si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service”.

Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut surtout que le trajet du domicile au lieu de destination ait effectivement commencé. Tel n’est pas le cas, par exemple, lorsque les agents publics se trouvent encore à l’intérieur de leur domicile ou de leur propriété lors de l’accident en question. “Toutefois, le trajet est le parcours qui commence après que l’agent est effectivement sorti de son domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective”, avait expliqué la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt de mars 2024.

Le Conseil d’État en fait aujourd’hui la même lecture. L’accident dont le professeur en question a été victime s’est produite “alors que l’agent avait quitté son appartement”, rappelle-t-il dans sa décision. Aussi, poursuit le Palais-Royal, la cour administrative d’appel “n’a pas commis d’erreur de droit” en jugeant que ce fonctionnaire “devait être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail et que l’accident subi par cet agent public revêtait ainsi le caractère d’un accident de trajet”. Et ce, “sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement”. D’où le rejet du pourvoi en cassation du ministère de l’Éducation nationale.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 01 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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