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12 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires en prison peuvent être radiés pour abandon de poste

La cour administrative d’appel de Nantes vient de débouter une fonctionnaire qui réclamait une indemnisation à la suite de sa radiation pour abandon de poste. Elle se disait dans l’impossibilité matérielle de regagner son poste en raison de son incarcération. Pour les juges, néanmoins, il lui appartenait d’informer son employeur de son intention de maintenir le lien avec le service. Et ce, même depuis la prison.

Même en prison, les fonctionnaires sont tenus d’informer leur employeur sur leur intention de maintenir ou non le lien avec le service. C’est ce que vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 24 juin où elle a eu à juger du cas d’une fonctionnaire territoriale radiée des cadres pour abandon de poste après avoir été placée en détention.

Ingénieure territoriale, cette fonctionnaire occupait les fonctions de conseillère de gestion auprès de la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération, en Vendée, depuis juillet 2016. Elle avait été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1^er août 2016. Le 26 janvier 2017, elle avait ensuite été placée en détention provisoire au centre pénitentiaire de Rennes, où elle a été incarcérée jusqu’au 23 septembre 2017. La raison de son incarcération n’est pas indiquée.

Mise en demeure en litige

Son congé de maladie ayant pris fin le 6 mars 2017, le président de sa communauté d’agglomération lui avait adressé un courrier, le 7 avril 2017, pour la mettre en demeure de rejoindre son poste au plus tard le 27 avril suivant ou, à défaut, de transmettre un justificatif d’absence. Faute de réponse de sa part, cette fonctionnaire avait été radiée des cadres pour abandon de poste en juin 2017.

Mécontente, celle-ci avait alors saisi la justice pour obtenir la condamnation de son employeur à l’indemniser (à hauteur de 78 682,10 euros) des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait, selon elle, de l’illégalité dont serait entachée la mesure de radiation des cadres prononcée à son encontre. Sa demande ayant été rejetée en première instance par le tribunal administratif de Nantes, elle avait décidé de faire appel devant la cour administrative d’appel de cette même ville. Selon la requérante, la mise en demeure que la communauté d’agglomération lui a adressée ne lui aurait en effet pas été “régulièrement notifiée”. Une mise en demeure que l’intéressée jugeait “injustifiée dès lors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité matérielle de regagner son poste du fait de son incarcération”. Un argument non recevable selon la cour, qui confirme la position des juges de première instance.

Procédure régulière

Dans le détail, la requérante affirmait que la notification du courrier de mise en demeure de rejoindre son poster serait irrégulière “dès lors que ce courrier a été expédié à son adresse [personnelle] alors qu’elle se trouvait incarcérée au centre pénitentiaire de Rennes, où il lui aurait été impossible d’avertir son employeur de sa situation et de la nécessité de lui expédier sur son lieu de détention les éventuels courriers qui lui seraient destinés”.

Pour la cour, néanmoins, “il ne ressort pas davantage en appel qu’en première instance des pièces versées au dossier” par la requérante “que celle-ci serait trouvée dans l’impossibilité de prévenir ou de faire prévenir son employeur de sa détention ou de lui communiquer l’adresse à laquelle elle pouvait recevoir ses correspondances”. Et ce d’autant plus qu’elle a été incarcérée dès le 26 janvier 2017, soit plus de deux mois avant la date du courrier de mise en demeure, et que son congé de maladie devait prendre fin le 6 mars 2017.

L’impossibilité que la requérante allègue se trouve par ailleurs contredite par un autre courrier qu’elle a adressé à l’assistante sociale de la DRH de son administration le 5 mai 2017 soit un mois après l’envoi de la mise en demeure. La fonctionnaire radiée “ne saurait de plus se prévaloir utilement de la connaissance de sa situation par cette dernière personne, laquelle n’a pas pour mission d’assurer la gestion administrative des agents de la communauté d’agglomération, ni de la circonstance que la commune aurait eu connaissance de manière informelle de son incarcération”, explique la cour. Pour les juges, la notification de la mise en demeure en litige à la seule adresse communiquée par la requérante (à savoir son domicile et non la prison où elle était incarcérée) “doit être regardée comme régulière”.

Surtout, poursuivent les juges, les règles relatives aux procédures de radiation pour abandon de poste permettent à un agent qui n’a ni ne repris son service ni manifesté son intention de le reprendre avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure “de faire échec à la procédure d’abandon de poste en justifiant qu’il se trouvait dans l’impossibilité de manifester en temps utile cette intention de ne pas rompre le lien avec le service”. “Dès lors, la requérante, à qui il appartenait d’informer son employeur qu’elle entendait maintenir le lien avec le service, ne saurait utilement se prévaloir de ce que son incarcération la plaçait dans l’impossibilité de respecter la mise en demeure qui lui a été adressée”, affirme la cour, qui rejette donc sa demande d’indemnisation comme l’a fait le tribunal administratif de Nantes.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 03 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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