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29 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : arrêt maladie ou non, une démission reste une démission

Le tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire contre la radiation des cadres prononcée à son encontre à la suite de sa démission. Selon la requérante, cette démission aurait été présentée en raison de “sa grave souffrance au travail”. Pour les juges, la seule circonstance que sa demande de démission ait été rédigée au cours d’un arrêt de maladie n'est pas de nature à établir qu’elle était, à cette date, dans un état de fragilité psychologique l’ayant empêchée d'apprécier la portée de sa décision.

Les fonctionnaires doivent réfléchir à deux fois avant de démissionner. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement du 1^er juillet par lequel il a rejeté le recours présenté par une fonctionnaire contre la radiation des cadres prononcée à son encontre à la suite de la démission qu’elle avait présentée.

La justice avait été saisie par une masseuse‑kinésithérapeute qui avait été recrutée par contrat le 18 juillet 2022 au CHU de Bordeaux. Elle y était fonctionnaire stagiaire depuis le 1^er août 2023. Par un courrier du 8 décembre 2023, elle avait présenté sa démission à compter du 8 janvier 2024. Une demande acceptée par son administration, qui avait ensuite prononcé sa radiation des cadres.

Cette fonctionnaire demandait néanmoins l’annulation de l’arrêté par lequel son CHU l’avait radiée des cadres. Selon elle, sa demande de démission aurait été présentée en raison de “sa grave souffrance au travail”. Aussi, estimait‑elle, sa volonté de démissionner “ne peut être regardée comme non équivoque” et “est entachée d’un vice du consentement dès lors qu’elle n’a pas été exprimée librement“. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

État psychologique en question

Selon l’article L. 551 - 1 du code général de la fonction publique, la démission d’un fonctionnaire ne peut en effet résulter que d’une demande écrite de l’intéressé “marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions”. Dans l’affaire en question, la requérante avait mis en avant les motifs de “harcèlements et de violences psychologiques par collègue direct” dans son formulaire de démission.

Certes, les signalements et déclarations qu’elle a réalisés attestent d’une relation conflictuelle avec son collègue de binôme. Ceux‑ci, toutefois, “ne sont pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, ni une volonté de l’évincer”. À la suite de ses signalements, son CHU lui avait d’ailleurs proposé une médiation avec son collègue et un changement d’affectation immédiat sur un poste vacant dans un autre service.

Surtout, expliquent les juges, la “seule circonstance” que sa demande de démission ait été rédigée au cours de son congé maladie “n’est pas de nature à établir qu’elle était, à cette date, dans un état psychologique fragile qui ne lui aurait pas permis d’apprécier la portée de sa décision”. “Dans ce contexte, le moyen tiré de ce que sa volonté de démissionner ne pouvait être regardée comme claire et non équivoque et qu’elle aurait résulté de pressions doit être écarté”, conclut le tribunal, qui rejette donc son recours contre l’arrêté prononçant sa radiation des cadres.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 21 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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