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30 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Cumul illégal d’activités : les administrations ne doivent pas être trop sévères avec leurs fonctionnaires

Le tribunal administratif a récemment annulé la révocation d’une fonctionnaire à qui il était reproché d'avoir réalisé des missions d'intérim durant un congé maladie. Si la faute disciplinaire a bien été caractérisée, la sanction était en effet entachée d’une “erreur d'appréciation” selon les juges.

Les administrations doivent faire preuve de proportion dans les sanctions qu’elles infligent à leurs agents. C’est le sens du jugement qu’a récemment rendu le tribunal administratif de Montreuil en annulant la radiation des cadres prononcée à l’encontre d’une fonctionnaire qui était accusée d’avoir exercé sans autorisation une activité salariée alors qu’elle était placée en congé de maladie.

Auxiliaire de puériculture au sein du centre hospitalier de Saint‑Denis, cette fonctionnaire contestait cette révocation prononcée en octobre 2024. À ses yeux, cette sanction était disproportionnée par rapport à la faute qui lui était reprochée. Les juges en ont eu la même lecture.

Il appartient en effet au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, “de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes”, rappelle le tribunal.

Sanction disproportionnée

Dans l’affaire en question, la fonctionnaire requérante avait exercé une activité salariée non déclarée au sein d’un établissement privé en tant qu’employée polyvalente de restauration. Et ce, pour quatre missions d’intérim entre les mois d’août et de novembre 2023, soit une durée de travail d’environ soixante heures, alors qu’elle était placée en position de congé maladie depuis le 30 juillet 2022. La requérante ne contestait pas la matérialité de ces faits. Pour les juges, celle‑ci a donc bien commis “une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire”.

Pour autant, selon le tribunal, le centre hospitalier de Saint‑Denis a commis une “erreur d’appréciation” en lui infligeant la sanction de radiation des cadres, à savoir la sanction la plus forte possible. Pour caractériser cette disproportion, les juges relèvent notamment le faible nombre de missions d’intérim effectuées par la requérante, le faible montant de rémunération provenant de cette activité (à savoir 665,95 euros) et surtout le fait que la dernière mission d’intérim en litige a été effectuée en novembre 2023, soit près d’un an avant sa révocation. Il n’est d’ailleurs fait état d’aucune autre activité salariée depuis cette dernière mission.

Au vu du caractère disproportionné de la sanction qui lui a été infligée, le tribunal administratif de Montreuil annule donc la révocation de cette fonctionnaire. Il est aussi enjoint au directeur du centre hospitalier de Saint‑Denis de réintégrer la requérante dans ses effectifs.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 16 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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