RESSOURCES HUMAINES

5 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le versement du CIA ne prémunit pas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

Le tribunal administratif de Marseille vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire stagiaire contre le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé à son encontre. La requérante disait avoir “toujours travaillé avec sérieux et disponibilité”. Cela était attesté, à ses yeux, par le versement à son profit du complément indemnitaire annuel (CIA). Un argument qui ne tient pas pour la justice.

Dans la fonction publique, le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) ne veut pas forcément dire travail sérieux. Aussi, son versement n’empêche pas le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire, comme vient de l’indiquer le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 16 juillet.

Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire territoriale stagiaire au grade d’adjoint technique territoriale au sein de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence. Elle y occupait les fonctions d’agents de crémation‑maître de cérémonie au service “crématoriums‑division crématorium” d’une commune. Son stage n’ayant pas été suffisamment probant, la métropole avait décidé de le proroger d’une année.

L’administration avait ensuite mis fin à sa période probatoire en cours de stage, en prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Une décision contestée par cette fonctionnaire, qui avait décidé de saisir la justice pour en demander l’annulation. Selon elle, son licenciement était entaché d’une “erreur de fait” et d’une “erreur d’appréciation”. La requérante disait en effet avoir “toujours travaillé avec sérieux et disponibilité”. Cela était attesté, à ses yeux, par le versement à son profit du complément indemnitaire annuel (CIA) qui, pour rappel, tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Elle disait aussi être victime de harcèlement moral de pratiques discriminatoires.

Des qualités humaines… mais pas que

Pour prononcer son licenciement, l’administration s’était pourtant fondée sur son insuffisance professionnelle, son comportement ne s’étant pas amélioré malgré la prolongation de son stage. Au contraire, expliquait l’administration, il a nui gravement au bon fonctionnement du service et impacté la prise en charge des convois funéraires. Il lui était notamment reproché de ne pas avoir répondu au téléphone lors d’une astreinte, de ne pas avoir respecté des horaires de rendez‑vous avec des familles, d’avoir laissé un diacre seul lors d’un hommage pour aller fumer, d’avoir refusé d’appliquer certaines consignes ou encore de ne pas porter de tenue réglementaire. De multiples retards lui étaient aussi reprochés.

“Aucun des manquements observés n’est sérieusement remis en cause par [la requérante] qui se borne principalement à faire état à son encontre d’agissements de harcèlement moral et de discrimination sans étayer ses allégations par le moindre élément”, explique le tribunal. Surtout, poursuit‑il, si elle se prévaut du fait de s’être vu octroyer le CIA en reconnaissance de la qualité de son travail, le montant de celui‑ci a diminué de 420 euros à 250 euros entre juin 2023 et juin 2024.

“Par suite, en dépit de la production de plusieurs attestations de proches, de familles endeuillées et d’établissements de pompes funèbres exposant notamment [ses] grandes qualités humaines, qualités qui ne lui sont pas contestées, la métropole Aix‑Marseille‑Provence a pu, sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur d’appréciation, se fonder sur les éléments évoqués pour retenir l’inaptitude de l’agente à exercer normalement les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée et prononcer son licenciement”, concluent les juges. D’où le rejet de son recours contre son licenciement.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 23 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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