RETRAITE

8 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Retraite progressive dès 60 ans : les agents territoriaux aussi

Deux décrets abaissant le droit à la retraite progressive à 60 ans contre 62 ans actuellement ont été publiés ce 23 juillet au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1^er septembre 2025.

Le premier concerne les assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l'État, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats, précise le décret. Le second concerne les assurés et pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités locales et du régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Cette mesure est issue d'une série d'accords signés à l'automne 2024, dont l'un portait sur l'emploi des seniors et prévoyait notamment de favoriser les retraites progressives, peu répandues à ce jour.

Le dispositif de la retraite progressive, ouvert à la fonction publique par la loi de réforme des retraites de 2023 et donc bientôt accessible à partir de 60 ans (et non plus deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite… soit 62 ans depuis la réforme), permet à certains salariés et agents de bénéficier d'une fraction de leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle réduite, afin de continuer à améliorer leurs droits à la retraite jusqu'à la retraite définitive. Il faut, pour en profiter, avoir cotisé pendant au moins 150 trimestres. Pour les agents territoriaux, il peut s'agit d'une activité à temps partiel ou à temps non complet (entre 50% et 90% d'un temps plein ou complet). Un fonctionnaire en retraite progressive avec, par exemple, une quotité de travail de 60%, perçoit 60% de son traitement et 40% du montant de sa pension.

La demande doit être faite auprès de l'employeur. Laquelle conserve le droit de la refuser. Depuis février dernier, les démarches peuvent être effectuées en ligne (voir notre article).

Consulté à deux reprises sur le projet de décret portant sur la fonction publique territoriale, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) avait émis un avis défavorable. Le collège des élus avait regretté "l'absence totale de concertation" sur le sujet, tant côté collectivités employeurs que côté syndicats, et s'était interrogé sur l'impact financier pour la CNRACL.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 23 juillet 2025 & C.M.

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