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9 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exclusif : un décret en préparation pour fluidifier les mobilités des fonctionnaires vers le privé

Acteurs publics s'est procuré un projet de décret préparé par le ministère de la Fonction publique pour supprimer l’obligation faite aux agents en disponibilité de retourner dans l’administration durant dix‑huit mois avant le renouvellement de leur disponibilité. Cette réintégration imposée aurait plusieurs effets contre‑productifs selon le ministère, qui pointe une rupture des dynamiques professionnelles, une dissuasion des fonctionnaires à envisager une mobilité vers le privé ou encore des difficultés de gestion au sein des administrations.

C’était la contrepartie de l’allongement de trois à cinq ans de la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles afin, notamment, d’exercer une autre activité professionnelle. Un décret de mars 2019 était venu introduire une obligation de réintégration d’au moins dix‑huit mois dans la fonction publique avant que le fonctionnaire ne puisse bénéficier d’une nouvelle disponibilité au‑delà d’une première période de cinq ans. Ces disponibilités sont en effet renouvelables une fois, dans la limite d’une durée maximale de dix ans sur l’ensemble de la carrière.

La réforme de 2019 et l’intégration de cette règle des dix‑huit mois visait à “inciter le fonctionnaire à réintégrer l’administration assez rapidement pour la faire bénéficier des compétences acquises durant sa disponibilité”, souligne le ministère de la Fonction publique. L’introduction de cette règle a néanmoins entraîné plusieurs effets contre‑productifs, poursuit le ministère, qui est en train de plancher sur un projet de décret visant à modifier la condition de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique. Une mesure qui concerne ses trois versants : État, territoriale, hospitalière.

Ce projet de texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, prévoit ainsi de supprimer cette obligation de retour de dix‑huit mois avant un renouvellement de disponibilité. Il doit être examiné lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 13 octobre prochain. Mais faut‑il encore que cette instance se tienne, au vu de la situation politique.

Rupture des dynamiques professionnelles

“Malgré les objectifs affichés de cette réforme” de 2019, “il n’est pas possible d’ignorer l’inadéquation entre cette exigence de réintégration et le fonctionnement des carrières dans le secteur privé”, précise le ministère de la Fonction publique, en rejoignant ainsi le constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport de mai dernier sur les mobilités public‑privé.

Selon l’administration, la réintégration imposée de dix‑huit mois serait en effet susceptible de freiner les progressions de carrières au sein des structures privées où les fonctionnaires effectuent leurs disponibilités. “Dans les grandes entreprises, les parcours professionnels s’organisent le plus souvent selon des cycles de quatre années à travers une succession de postes impliquant une montée progressive en compétences, en responsabilités et en expertise”, développe le ministère.

Difficultés de gestion au sein des administrations

Outre la rupture de cette dynamique professionnelle, ajoute‑t‑il, la règle des dix‑huit mois peut aussi “dissuader les agents publics d’envisager une mobilité vers le secteur privé” ou, “au contraire”, “les inciter à rompre définitivement leur lien avec la fonction publique au terme de la période de cinq ans”.

Un bilan effectué par l’administration auprès des ministères fait également apparaître des “difficultés de gestion”, une contrainte “peu opérationnelle” et “difficilement conciliable” avec les besoins des employeurs publics. Selon les remontées ministérielles, la durée moyenne d’occupation d’un poste dans l’administration dépasse généralement les dix‑huit mois. Ce qui, selon le ministère, rendrait donc “complexe la réaffectation temporaire d’un agent dans des conditions satisfaisantes pour les services comme pour l’intéressé”.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 03 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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