ACCIDENT DE SERVICE

21 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : quand la reconnaissance d’un accident de service tient à une toile d’araignée

Le tribunal administratif d’Orléans vient de rejeter la demande de reconnaissance d’imputabilité au service d'un accident déclaré par une fonctionnaire. En voulant enlever une toile d’araignée avec son balai au travail, celle‑ci s'était fait une entorse et une luxation de l’épaule. Un accident toutefois “détachable du service” dans la mesure où la participation de son état de santé antérieur est majeure dans l’apparition de la lésion dont elle a été victime, estiment les juges.

La reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents déclarés par les fonctionnaires peut dépendre de l’état de santé antérieur de ces agents. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement relatif au cas d’une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement qui exerçait les missions d’agent d’entretien au lycée professionnel Victor Laloux de Tours.

Cette fonctionnaire avait déclaré un accident survenu sur son lieu de travail le 26 juin 2025 alors qu’elle tentait d’enlever une toile d’araignée avec son balai, ce qui avait entraîné une entorse et une luxation de son épaule droite. Un accident dont elle avait demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service. Le président de la région Centre‑Val de Loire avait toutefois refusé cette reconnaissance en raison de l’état de santé antérieur de cette fonctionnaire. Une décision qu’elle avait décidé de contester en justice. Les juges ne lui donnent pas raison.

“Constitue un accident tout événement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle‑ci”, rappelle le tribunal. Aussi, selon les dispositions du code général de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, “cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal”. Tel n’est pas le cas, néanmoins, en cas de “de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service”.

État antérieur en question

Dans l’affaire en question, il ressort des différentes pièces du dossier que la requérante souffrait de son épaule droite depuis des années et bien en amont, donc, de l’accident qu’elle a déclaré. Plus précisément, cette fonctionnaire, qui habitait précédemment à Mayotte, était venue en métropole pour une chirurgie stabilisatrice de son épaule droite. Malgré une opération en 2021, “elle n’a jamais été très bien depuis, même si son épaule est stabilisée”, est‑il écrit dans le jugement du tribunal administratif. Elle souffre ainsi “de douleurs postérieures au niveau de la ceinture scapulaire et également antérieures en rotation interne”, y est‑il également écrit.

Dans son rapport médical d’expertise, le médecin agréé auquel l’administration a fait appel concluait ainsi que “la participation de l’état antérieur” de cette fonctionnaire “est majeure au regard de l’effort à faire avec un balai pour enlever une toile d’araignée”. L’imputabilité à un accident de service “ne peut donc être retenue”, ajoutait ce médecin. Un point de vue que partagent également les juges : “Si la requérante conteste le caractère détachable du service de cette circonstance liée à son état de santé antérieur à l’accident, elle n’apporte toutefois pas la moindre précision, ni de faits susceptibles de venir au soutien de ce moyen lequel ne peut, dans ces conditions, qu’être écarté”. D’où le rejet de son recours contre le refus opposé à sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 12 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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