LOGEMENTS DE FONCTION

5 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne doivent pas trop s'attacher à leurs logements de fonction

Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de trois mois prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire qui s'était maintenu dans son logement de fonction alors que son administration lui avait demandé de quitter les lieux. Si la faute est caractérisée, la sanction reste disproportionnée, estiment les juges au regard notamment de l'absence d'antécédent disciplinaire de cet agent.

Les fonctionnaires n’ont pas le droit de conserver ad vitam æternam les logements de fonction qui sont mis à leur disposition. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Lyon dans un jugement du 6 octobre portant sur le cas d’un chef de service de police municipale employé par la commune de Saint‑Genis‑Laval (Métropole de Lyon) qui bénéficiait d’un logement de fonction dans les locaux du poste de police municipale. Un logement octroyé dans un premier temps pour nécessité absolue de service puis, à compter du 1^er janvier 2018, par “conventions d’occupation précaire” dans le cadre d’un régime d’astreintes.

En mai 2022, toutefois, le conseil municipal de sa commune a décidé la suppression des logements de fonction sous convention d’occupation précaire suite à la fin du régime des astreintes de la police municipale. La maire de Saint‑Genis‑Laval avait ensuite ainsi mis fin à l’attribution à ce fonctionnaire de son logement de fonction à compter du 1^er juillet 2022. Un délai de six mois lui avait été octroyé pour quitter les lieux, sous réserve notamment de s’acquitter d’un loyer. Cet agent s’est toutefois maintenu dans son ancien logement de fonction au‑delà du 6 janvier 2023, date à laquelle expirait le préavis de six mois qui lui avait été accordé pour quitter les lieux. Saisi par la commune de Saint‑Genis‑Laval, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait enjoint en mars 2023 l’intéressé de libérer le logement en question.

Si ce fonctionnaire a finalement bien quitté ce logement en mai 2023, sa commune a parallèlement décidé d’engager une procédure disciplinaire à son encontre. Sa maire lui a finalement infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. Une sanction disproportionnée aux yeux de cet agent qui avait donc décidé de saisir la justice pour obtenir l’annulation de cette sanction. “Le maintien dans son ancien logement de fonction n’est pas constitutif d’une faute”, affirmait‑il dans son recours.

Sanction disproportionnée

Pour contester le caractère fautif de son maintien dans son ancien logement de fonction au‑delà du délai accordé, le requérant se prévalait notamment de la dégradation de ses relations avec sa commune de Saint‑Genis‑Laval. Cette circonstance “est toutefois sans incidence”, estiment les juges. Le requérant invoquait en outre les difficultés qu’il a éprouvées, “malgré ses recherches intensives”, pour trouver un nouveau logement adapté à son foyer tant en termes de superficie que de localisation. Il n’apporte néanmoins aucun élément justifiant de ses démarches.

Ce fonctionnaire “n’étaye pas davantage ses allégations relatives à l’accompagnement insuffisant, au regard des moyens à sa disposition, fourni par la commune de Saint‑Genis‑Laval”, ajoutent les juges. Pour ces derniers, en effet, il ne pesait sur cette collectivité “aucune obligation particulière à cet égard”. “Dans ces conditions, en se maintenant dans son ancien logement de fonction au‑delà du délai de six mois qui lui avait été accordé, le requérant a méconnu les obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité qui s’imposent à lui en tant que chef de service de police municipale”, estime le tribunal administratif qui juge que ce fonctionnaire a bien “commis une faute”.

“Toutefois”, poursuivent les juges, “eu égard à l’absence d’antécédent disciplinaire” du requérant, “à la durée du maintien irrégulier dans son ancien logement de fonction” et “au règlement, avec retard certes, de sa dette locative”, l’exclusion temporaire prononcée à son encontre “revêt un caractère disproportionné”. Le tribunal relève aussi l’absence d’élément précis de la part de l’administration sur l’état d’avancement du projet d’installation d’un centre de supervision urbain intercommunal en lieu et place de son logement de fonction. L’arrêté prononçant son exclusion temporaire est donc annulé par les juges qui somment aussi la commune de Saint‑Genis‑Laval de réintégrer “juridiquement” le requérant (son exclusion temporaire étant terminée) et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 23 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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