QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

18 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dépression dans la fonction publique : la justice rappelle les conditions de l'imputabilité au service

Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter la demande de reconnaissance d’imputabilité au service d'un syndrome dépressif déclaré par une fonctionnaire. Une pathologie qui s'est notamment développée à la suite d'un entretien qu'elle a eu avec son supérieur au cours duquel celui‑ci lui a fait une série de reproches. Ces reproches avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, au fait qu'elle avait rédigé, en sa faveur, des faux certificats d'heures supplémentaires. Pour les juges, son syndrome doit donc être regardé “comme étant en lien avec un fait personnel de l'intéressée de nature à détacher cette pathologie du service”.

Quand la dépression d’un fonctionnaire est liée à sa propre faute, cette maladie ne peut pas être imputable au service. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 22 octobre relatif au cas d’une fonctionnaire territoriale qui avait bénéficié d’un arrêt de travail en raison de son état de santé à compter du 1^er septembre 2020.

Adjointe administrative territoriale au sein de deux communes de l’Ariège, celle‑ci estimait que la pathologie à l’origine de cet arrêt était imputable au service. Elle avait sollicité la reconnaissance de cette imputabilité auprès de son administration, ce que cette dernière avait refusé. D’où son recours en justice pour demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.

Comme le rappellent les juges, une maladie contractée par un fonctionnaire “doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause”. Ce n’est pas le cas notamment quand un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière “conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service”.

Fait personnel à l’origine de la pathologie

Dans l’affaire en question, la requérante avait bénéficié de plusieurs arrêts de travail en raison d’un syndrome dépressif réactionnel. Une pathologie qui s’était développée à la suite d’un entretien que cette fonctionnaire a eu en août 2020 avec son supérieur, le maire de la commune de Besset.

Les reproches qui lui ont alors été adressés lors de cet entretien, “dont la violence n’est pas établie”, avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, au fait qu’elle avait rédigé, en sa faveur, des faux certificats d’heures supplémentaires. Des faits pour lesquels cette fonctionnaire a d’ailleurs fait l’objet par la suite d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions.

“Dans ces conditions, explique le tribunal, le syndrome anxio‑dépressif à raison duquel elle a été placée en arrêt maladie doit être regardé comme étant en lien avec un fait personnel de l’intéressée de nature à détacher cette pathologie du service.” D’où le rejet de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 05 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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